La couverture santé des fonctionnaires – Ce qui change

La réforme de la protection sociale complémentaire prévoit la participation financière de l’État à la mutuelle santé des fonctionnaires. Comme pour les salariés du secteur privé, cette participation devrait atteindre 50 % des cotisations d’ici 2024. En attendant cette date, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 15 € par mois. À terme, les travailleurs du public et du privé bénéficieront-ils des mêmes droits ? C’est ce que nous allons voir. 

 

Que prévoit l’ordonnance du 17 février 2021 ?

 

L’ordonnance du 17 février 2021 vient réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Et ce, en deux temps : 

  • 1er janvier 2022 : la fonction publique d’État doit rembourser la couverture santé de ses employés à hauteur de 15 €. Pour cela, les fonctionnaires doivent adhérer à une complémentaire santé. Si c’est votre cas, n’hésitez pas à faire la demande en suivant les démarches présentes sur le site du service public. 
  • 1er janvier 2024 : la prise en charge passe à 50 %. Avec cette participation, la fonction publique s’aligne avec le secteur privé et la loi ANI de 2016. 

 

Qu’est-ce qui change avec cette réforme ?

 

Jusqu’alors, les fonctionnaires disposaient du mécanisme de référencement. Ainsi, chaque ministère définissait une liste d’assureurs qui permettaient d’obtenir des garanties à des conditions avantageuses. 

Les agents publics avaient alors la possibilité de sélectionner l’une des complémentaires référencées ou une mutuelle individuelle. 

D’ici 2024, cette liste de référencement disparaîtra. 

 

Mais surtout, avant cette réforme, chaque ministère appliquait ses propres règles en fonction de son budget. Selon que vous travaillez dans l’Éducation nationale, la police ou un hôpital public, vous bénéficiez de conditions totalement différentes. Et pour cause, certains ministères participent largement aux cotisations de mutuelle, alors que d’autres pas du tout. L’idée de l’ordonnance du 17 février 2021 est donc d’uniformiser toute la fonction publique. 

 

En outre, sachez qu’aujourd’hui, la souscription à une complémentaire santé est facultative pour les fonctionnaires. À partir de 2024, la complémentaire santé collective devient obligatoire pour les actifs. Les agents publics devront alors se justifier et présenter des dispenses d’adhésion s’ils ne souhaitent pas adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur. 

En revanche, les retraités auront la possibilité de souscrire à une mutuelle individuelle. Et surtout, les assurances santé ne pourront refuser l’adhésion d’un retraité qui en fait la demande. 

 

Il faut toutefois noter une exception : pour la fonction publique territoriale, la participation à 50 % commencera à s’appliquer pleinement en 2026. À partir de cette date, ils pourront également bénéficier d’une participation à hauteur de 20 % minimum pour leur contrat prévoyance. 

 

Quelles différences entre le public et le privé ? 

 

Même si le secteur public tend à s’aligner avec les dispositions de la loi ANI applicable au secteur privé, certaines différences demeurent : 

  • La première différence concerne d’abord la prévoyance (invalidité, incapacité, décès). Et pour cause, dans la fonction publique territoriale, les agents bénéficieront d’une participation de la part de leur employeur. Ce qui n’est pas le cas pour les entreprises privées. 
  • Ensuite, le panier de soins diffère également. En effet, les fonctionnaires bénéficient de garanties supérieures. Par exemple, le remboursement des frais d’accompagnement ou les chambres particulières. Ou encore, des niveaux de remboursement plus élevés pour les prothèses dentaires et les implants. En contrepartie, le panier de soins sera aussi plus élevé (60 € contre 25/30 €) dans la fonction publique.  

 

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