Portabilité de la mutuelle d’entreprise : vos droits expliqués

Vous quittez votre entreprise et vous vous demandez si votre mutuelle s’arrête le jour de votre départ ? Pas forcément. La portabilité vous permet de garder vos garanties, gratuitement, pendant une durée limitée. Chez Cocoon, on vous explique qui y a droit, pour combien de temps et comment faire.

• La portabilité maintient gratuitement votre mutuelle d’entreprise après la fin de votre contrat de travail.
• Elle suppose un départ qui ouvre droit à l’Assurance chômage : démission légitime, licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD.
• La durée est plafonnée à 12 mois.
• Vos ayants droit en bénéficient aussi, dans les mêmes conditions que vous.
• À la fin, vous gardez le choix : poursuivre à titre individuel ou choisir une nouvelle complémentaire santé.

Le principe de la portabilité et son cadre légal

Votre mutuelle d’entreprise est un contrat collectif. Votre employeur le met en place, dans le respect de la convention collective, pour l’ensemble de ses salariés. Depuis 2016, la mutuelle est obligatoire dans les entreprises du privé.

Quand votre contrat de travail s’arrête, ce contrat collectif s’arrête en principe aussi. La portabilité change la donne : vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé de votre ancienne entreprise après la rupture de votre contrat. Si votre entreprise avait un régime de prévoyance, les garanties décès, incapacité et invalidité suivent le même principe.

Ce droit vient de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il figure à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui s’étend à tous les salariés, quel que soit leur secteur professionnel.

Portabilité de la mutuelle : qui paie ?

Vous ne payez rien. Les anciens salariés et leurs ayants droit éventuels bénéficient de la portabilité à titre gratuit. Aucune cotisation ne vous est demandée pendant toute la période.

Le financement repose sur la mutualisation des coûts : le coût est supporté par les salariés actifs et l’employeur, via leurs cotisations. Votre départ ne change donc rien au tarif de vos anciens collègues à titre individuel.

Cocoon simplifie. Vous respirez.

Les conditions à remplir

Trois conditions sont à réunir, toutes ensemble :

• Vous avez adhéré à la complémentaire santé d’entreprise.
• Votre contrat a pris fin pour un motif autre que la faute lourde.
• Votre départ ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage.

Démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde), fin de CDD : ces ruptures entrent dans le cadre de la portabilité.

Les cas où la portabilité ne s’applique pas

La portabilité s’arrête à la porte de quelques situations :

• Faute lourde : la rupture pour ce motif exclut le dispositif.
• Départ sans droit au chômage : une démission qui n’ouvre pas droit à l’Assurance chômage n’ouvre pas droit à la portabilité.
• Absence d’adhésion : si vous aviez refusé la mutuelle d’entreprise, vous n’avez rien à maintenir.
• Départ à la retraite : un autre mécanisme prend le relais (voir plus bas).

Et pour vos ayants droit ?

Vos ayants droit gardent aussi leur couverture. La portabilité s’applique dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation de votre contrat. Conjoint, enfants : ils profitent des mêmes garanties, sans cotisation, pour la même durée que vous.

Portabilité de la mutuelle après une démission

Seule une démission légitime ouvre droit à la portabilité, car elle doit ouvrir droit au chômage. Le maintien des garanties démarre à la date de fin de votre contrat de travail, donc après votre préavis, et non le jour où vous annoncez votre départ.

Si votre démission n’ouvre pas droit au chômage, vous ne bénéficiez pas de la portabilité. Vous pouvez alors souscrire un contrat individuel.

Portabilité de la mutuelle après un licenciement ou une rupture conventionnelle

Le licenciement ouvre droit à la portabilité, y compris pour motif économique, sauf en cas de faute lourde. La rupture conventionnelle homologuée aussi. Dans les deux cas, les conditions de durée sont les mêmes qu’après une démission légitime.

Portabilité de la mutuelle à la fin d’un CDD

La fin d’un CDD donne droit à la portabilité, dès lors qu’elle ouvre droit à l’Assurance chômage. Si vous avez enchaîné plusieurs CDD chez le même employeur, la durée de la portabilité tient compte de vos derniers contrats consécutifs, dans la limite de 12 mois.

Portabilité de la mutuelle à la retraite

La portabilité gratuite ne s’applique pas à la retraite, car elle suppose une indemnisation chômage. Votre assureur doit en revanche vous proposer de poursuivre vos garanties à titre individuel, dans le cadre de la loi Évin, et vous en faites la demande dans les 6 mois suivant la fin de votre contrat. Retrouvez nos conseils pour choisir une mutuelle à la retraite.

Cocoon décrypte. Vous décidez.

Pour savoir quelle est la durée de votre portabilité, retenez la plus courte de ces trois durées :

• la durée de votre indemnisation chômage ;
• la durée de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats consécutifs chez le même employeur ;
• 12 mois, le plafond de la portabilité.

Voici trois exemples :

• Contrat de 5 mois, indemnisation de 5 mois : vous gardez vos garanties 5 mois.
• Contrat de 2 ans, indemnisation de 6 mois : la portabilité dure 6 mois, car vos droits au chômage s’arrêtent avant.
• Contrat de 3 ans, droits au chômage de 24 mois : la portabilité est plafonnée à 12 mois.

La portabilité s’arrête dans ces cas :

• Fin de l’indemnisation chômage, ou arrêt du versement de vos allocations ;
• Reprise d’un emploi qui met fin à votre indemnisation ;
• Départ à la retraite ;
• La limite de 12 mois est atteinte.

Une suspension de vos allocations, pour cause de maladie par exemple, n’a pas pour effet de prolonger la période de portabilité. Vous devez prévenir votre assureur dès que vos allocations s’arrêtent ou que vous reprenez un emploi.

Votre employeur fait une partie du travail, vous le reste. Voici les étapes :

1. Votre employeur mentionne le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail, et il informe l’organisme assureur de la fin de votre contrat.
2. Vous téléchargez votre attestation de prise en charge sur votre espace personnel France Travail.
3. Vous la transmettez à votre mutuelle. Elle prouve que vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage.
4. Vous justifiez ensuite de votre situation pendant la période, selon la fréquence que votre assureur demande.
5. Vous prévenez votre assureur quand vos allocations s’arrêtent ou quand vous reprenez un emploi.

Option 1 : poursuivre à titre individuel. Votre assureur vous adresse une proposition de maintien de vos garanties frais de santé, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Ce contrat est payant et sans limite de durée. Vous devez en faire la demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité. Il ne couvre que les frais de santé, donc votre prévoyance s’arrête. Les tarifs sont encadrés les trois premières années, puis fixés librement par l’assureur.

Option 2 : choisir une nouvelle complémentaire santé. Vous comparez, vous composez, vous décidez à votre rythme. Votre ancien assureur n’est pas obligé de maintenir la garantie pour vos ayants droit : vérifiez que toute la famille reste couverte.

Chez Cocoon, nous vous aidons à choisir une complémentaire santé adaptée à votre situation, sans rupture de couverture. Formules modulables, garanties optique, dentaire ou hospitalisation à ajuster : vous composez votre protection comme vous l’entendez.

Cocoon vous guide. Vous choisissez en confiance.

• Service-Public.fr, garder sa complémentaire santé d’entreprise à la fin de son contrat (portabilité, loi Évin)
  Consulter la fiche sur Service-Public.fr
• Légifrance, article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (portabilité des garanties)
  Consulter l’article sur Légifrance
• Légifrance, loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
  Consulter la loi sur Légifrance
• Service-Public.fr, la complémentaire santé d’entreprise (obligations de l’employeur, dispenses)
  Consulter la fiche sur Service-Public.fr