Protection sociale des agents territoriaux

Le décret publié au JO le 21 avril 2022 fixe les règles relatives à la protection sociale des agents territoriaux. Il s’agit d’une participation financière obligatoire de la part des collectivités territoriales. Le décret définit alors les garanties minimales et la participation des employeurs territoriaux. Nous allons justement voir l’ensemble de ces garanties. 

 

L’incapacité temporaire de travail 

 

La protection sociale concerne tout le personnel travaillant dans les collectivités territoriales et les établissements publics ; aussi bien ceux relevant du droit public que ceux relevant du droit privé. Cependant, les règles varient en fonction du régime d’affiliation. 

 

Les fonctionnaires affiliés au CNRACL

 

Cela concerne les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). 

Ces derniers peuvent alors bénéficier d’une protection sociale de la part de leur employeur. Concrètement , ils bénéficient d’une indemnité journalière correspondant à : 

  • 90 % du traitement indiciaire 
  • et 40 % du régime indemnitaire nets (déduction des garanties statutaires versées par l’employeur). 

Ces prestations complémentaires sont versées jusqu’à épuisement des droits. 

 

Pour en bénéficier, les fonctionnaires territoriaux doivent avoir souscrit un contrat avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une assurance mentionnée au sein de l’article L827-5 du code général de la fonction publique. 

 

Les agents territoriaux affiliés à la sécurité sociale 

 

Ici, les indemnités sont quasiment identiques à celles prévues pour les fonctionnaires. Il faut toutefois rappeler deux nuances. 

D’une part, le décret envisage l’hypothèse où l’agent territorial aurait été mis en temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cadre, il bénéficie d’une rémunération équivalente à 90 % du traitement net avant l’octroi du temps partiel. 

 

D’autre part, les déductions des garanties statutaires versées par l’employeur doivent être déduites des indemnités versées par la sécurité sociale. 

 

L’invalidité 

 

Les fonctionnaires affiliés au CNRACL

 

Dans l’hypothèse où les agents territoriaux sont déclarés invalides, ils bénéficient d’une rente équivalente à 90 % de leur traitement net de référence. 

Pour cela, il faut toutefois remplir certaines conditions : 

  • Être mis à la retraite pour cause d’invalidité ; 
  • Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite, 

 

Les agents territoriaux affiliés à la sécurité sociale 

 

Ici, le montant de la rente est identique. À savoir, 90 % du traitement net de référence. Cela dit, les conditions pour en bénéficier diffèrent. En effet, les agents territoriaux affiliés à la sécurité sociale doivent : 

  • Démontrer une invalidité réduisant a minima de deux tiers leur capacité de travail ou un classement en 2e ou 3e catégorie
  • Démontrer un taux d’incapacité supérieur à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

 

Les frais de santé 

 

Les collectivités territoriales doivent participer a minima à hauteur de 15 € mensuel pour la souscription à une complémentaire santé. Cette dernière doit être destinée à prendre en charge les frais liés à la maternité, la maladie ou les accidents.