Mutuelle commerçants et artisans, essentielle pour être bien protégé

Le régime social des commerçants et des artisans

Quel que soit leur secteur d’activité – hôtellerie, coiffure, bâtiment… –, commerçants et artisans font partie de la catégorie des travailleurs non salariés. Leur protection sociale a longtemps été différenciée de celle des salariés, notamment en termes de gestion du régime obligatoire, confiée au régime social des indépendants (ex-RSI). Une réforme est en cours visant, début 2020, à transférer au régime général cette compétence. Les chefs d’entreprise immatriculés depuis le 1^er janvier 2019 lui sont désormais directement rattachés, tandis que ceux immatriculés avant cette date le seront au 1^er janvier 2020.

Ce transfert de gestion ne change rien aux prestations en nature servies qui restent identiques. Ce sont d’ailleurs les mêmes que pour les salariés. La différence avec le régime social des salariés porte principalement sur les prestations en espèces versées en cas d’arrêt de travail ou de maternité/paternité – les indemnités journalières – et bien sûr, sur les assurances retraite et chômage et sur le décès et l’invalidité. Des évolutions sont toutefois envisagées, notamment s’agissant du congé maternité des indépendantes.

Moins protégé en cas d’aléa de la vie, l’artisan ou le commerçant doit, pour sa santé et celle de son entreprise, faire preuve de prévoyance en souscrivant des garanties complémentaires. Une assurance santé TNS se révèle alors indispensable pour compléter les remboursements du régime de base en cas de maladie. Sans elle, il devrait financer lui-même le reste à charge et pourrait même être tenté de renoncer à se soigner. Pour éviter cette situation et encourager les TNS à se protéger, un dispositif incitatif est en place depuis de nombreuses années : les contrats Madelin.

Mutuelle commerçants et artisans : des avantages à la clé

Inciter l’artisan et le commerçant à prendre soin de sa santé en souscrivant une mutuelle, tel est l’objectif de la loi Madelin à l’origine des contrats du même nom. Adhérer à une mutuelle Madelin présente, pour l’indépendant, un double avantage : ce faisant, il améliore sa protection en cas de maladie ou d’accident et il peut, en plus, déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre de sa couverture santé complémentaire. S’il le souhaite, ses ayants droit ont la possibilité d’être également rattachés au contrat. Leurs cotisations sont déductibles dès lors qu’ils relèvent de son régime de Sécurité sociale.

Cette fiscalité avantageuse est toutefois soumise à deux conditions : être à jour des contributions dues au titre de l’Assurance maladie et avoir choisi une garantie répondant aux obligations des contrats dits responsables.

Lorsqu’il demande un devis de mutuelle artisan ou un devis de mutuelle commerçant, le TNS doit être vigilant sur l’éligibilité du contrat proposé au dispositif. En effet, tous ne permettent pas de déduire les cotisations du revenu imposable, il vaut mieux l’avoir en tête et s’en assurer auprès de l’organisme.

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