MUTUELLE OBLIGATOIRE ET CDD : QUE DIT LA LOI ?

 

Depuis 2016, tout employeur du privé, même d’une entreprise de moins de dix salariés, doit mettre en place une mutuelle obligatoire. Par défaut, celle-ci s’impose à tous, quelle que soit la nature du contrat : CDD, CDI, intérimaire ou apprenti. Cependant, des cas de dispense existent, notamment concernant le caractère obligatoire de la mutuelle pour les CDD.

 

CAS DES CDD DE MOINS DE 3 MOIS

 

Pour les salariés précaires, qu’ils soient en CDD ou intérimaires, le législateur a prévu une dispense d’affiliation d’ordre public.

 

UNE DISPENSE D’ORDRE PUBLIC

Pour les contrats très courts – inférieurs à trois mois –, une dispense de droit public est prévue par la loi, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être spécifiée dans l’acte instituant la mutuelle d’entreprise pour pouvoir s’appliquer.

Ainsi, dès lors que la durée de la couverture maladie collective prévue par l’employeur ne dépasse pas trois mois, les salariés en CDD peuvent demander à être exonérés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Attention, si l’accord de branche ou la convention collective prévoient une couverture minimum de quatre mois, la dispense d’ordre public ne s’appliquera pas, et ce, même si le CDD est de deux mois ! Dans ce cas, cette possibilité de dispense ne pourra être invoquée par le salarié qu’à la condition qu’elle soit prévue dans l’acte fondateur.

 

LA POSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER DU VERSEMENT SANTÉ

Le décret du 30 décembre 2015 a institué un dispositif permettant néanmoins au salarié en contrat court de bénéficier d’une participation de son employeur au financement de sa couverture complémentaire individuelle : le « versement santé » ou aide à la santé pour les contrats courts.

Il s’agit d’un montant versé chaque mois au salarié, non cumulable avec d’autres aides (CMU-C…), calculé en fonction de la contribution de référence de l’employeur dont il aurait bénéficié s’il avait profité de la mutuelle collective : jusqu’à 125 % de celle-ci.

CAS DES CDD DE PLUS DE 3 MOIS

 

Les salariés en contrat à durée déterminée de plus de trois mois relèvent d’un autre régime d’exonérations : pour pouvoir être invoquées, elles doivent être inscrites dans les textes instituant la mutuelle dans l’entreprise.

 

CONTRATS COMPRIS ENTRE 3 ET 12 MOIS

Lorsqu’ils sont embauchés pour une durée inférieure à douze mois, les salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle collective, sans avoir à justifier d’une quelconque couverture souscrite ailleurs.

La seule condition : que ce cas de dispense figure bien dans l’acte instituant les garanties collectives…

 

CONTRATS SUPÉRIEURS À 12 MOIS

Le Code de la Sécurité sociale dispose que les salariés en contrat déterminé d’une durée supérieure à douze mois peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle obligatoire, s’ils justifient d’une assurance frais de santé individuelle au moment de leur embauche.

À noter que les garanties doivent être de même niveau que celles prévues dans la couverture collective, c’est-à-dire répondant a minima au cahier des charges des contrats responsables. Et bien entendu, cette faculté d’exonération doit être prévue par l’acte juridique établissant la complémentaire santé collective.

Enfin, quelle que soit la durée du CDD, les salariés à temps partiel dont la part de la cotisation qu’ils auraient à acquitter s’ils bénéficiaient de la complémentaire d’entreprise dépassent 10 % de leur revenu brut peuvent demander à ne pas y adhérer. Cela fait partie des cas de dispense prévus par le législateur.

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