Qu’est-ce que l’attestation employeur de mutuelle obligatoire ?

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Publié le 23/04/2024


La loi impose désormais à tout dirigeant du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Après avoir signé son bulletin d’adhésion au contrat groupe, le salarié se voit alors remettre une attestation employeur de mutuelle obligatoire. À quoi sert-elle et quelles sont les informations qui doivent y figurer ?

Dans quel cas l’attestation employeur de mutuelle obligatoire est-elle fournie ?

Lors d’une embauche dans une entreprise, l’adhésion à la mutuelle obligatoire fait partie des formalités inévitables du parcours RH, au même titre que la signature du contrat de travail. Tout salarié doit se conformer à cette obligation. Mais il arrive que le salarié soit déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment de son embauche.

Dans ce cas, il a deux possibilités :

  • demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Cette configuration fait partie des cas de dispense prévus par les textes réglementaires qui s’appliquent de droit. Il suffit d’en informer son employeur et de lui fournir un justificatif d’adhésion à la complémentaire santé individuelle ;
  • demander à être radié de sa mutuelle individuelle. Pour cela, nul besoin d’attendre la date anniversaire du contrat. Le fait d’être couvert par une mutuelle d’entreprise permet, en effet, la radiation immédiate… à la condition bien sûr de pouvoir justifier de ce rattachement, au moyen d’une attestation employeur de mutuelle obligatoire à joindre à la lettre de résiliation.

Modèle d’attestation employeur de mutuelle obligatoire

Après avoir inscrit son salarié à la mutuelle d’entreprise, l’employeur lui remet une attestation d’adhésion obligatoire au contrat groupe. Celle-ci doit faire apparaître des informations indispensables, comme le nom de l’employeur, de l’entreprise et du salarié, mais surtout la date de prise d’effet des garanties et les personnes incluses dans la couverture santé à titre obligatoire (et notamment mentionner le caractère familial de l’adhésion lorsque les ayants droit sont pris en charge par l’employeur).

En voici un modèle :

Je soussigné·e Prénom Nom de l’employeur, fonction de la société, nom de l’entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN numéro SIREN, atteste que Prénom Nom du·de la salarié·e est embauché·e depuis le date d’embauche et bénéficie d’un contrat frais de santé qui le·la couvre (lui·elle et sa famille) à titre obligatoire à effet au date d’effet de l’adhésion.

Fait à Ville, le […], date

Prénom Nom du signataire

Qualité du signataire

Signature et cachet de l’entreprise

Écrit par Lisa Nadji
Rédactrice en chef – Experte santé Profil Linkedin

De nombreuses dépenses de santé ne sont pas prises en charge – ou pas totalement – par l’Assurance Maladie. C’est pourquoi la plupart des assurés optent pour une complémentaire santé, appelée également mutuelle santé.

La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu’une complémentaire santé fait partie des offres d’une compagnie d’assurance.

La Complémentaire santé solidaire permet aux personnes ayant des ressources modestes de faire face à leurs dépenses de santé. Les bénéficiaires n’ont pas à avancer leurs frais de santé et accèdent à des tarifs sans dépassement chez les médecins ainsi qu’à de nombreux soins sans reste à charge.

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