Démarches pour résilier sa complémentaire santé

Entrée en vigueur en décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 vient révolutionner les démarches pour résilier sa complémentaire santé. Nous allons donc vous expliquer la situation avant l’instauration de cette loi, et après. 

Avant la loi du 14 juillet 2019

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019, les assurés devaient respecter certaines conditions pour résilier leur mutuelle santé. 

Le moment de résiliation 

Par principe, la mutuelle individuelle est reconduite tacitement tous les ans. À la date d’échéance du contrat, les assurés étaient en mesure de résilier leur mutuelle. Et ce, sans avoir à se justifier. 

Pour garantir les droits des assurés, la loi Chatel imposait aux assureurs de les informer quant à la date limite du contrat. Ils devaient alors transmettre un avis d’échéance annuel entre 3 mois et 15 jours avant la fin du contrat. En cas d’envoi tardif, il était possible de bénéficier de 20 jours supplémentaires pour résilier. Et à défaut de respecter cette obligation, l’assuré pouvait résilier à tout moment. Si vous ne recevez jamais votre avis d’échéance, sachez que la résiliation prend effet le lendemain de la lettre d’envoi. 

Le motif de résiliation 

Outre la date d’anniversaire du contrat, les assurés avaient la possibilité de résilier leur complémentaire santé dès lors qu’ils justifiaient l’un des motifs suivants : 

• Un changement de situation, comme un déménagement, un changement de situation matrimoniale, un changement d’emploi, une cessation d’activité professionnelle ou un départ à la retraite, un décès, … ;
• l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
• Une augmentation injustifiée de prime annuelle (sauf clause de révision prévue au contrat).

Toutes ces situations présentaient un motif légitime de résiliation dans la mesure où elles avaient une incidence sur le risque garanti. Il n’y avait donc pas besoin de respecter l’échéance pour mettre fin au contrat. 

Dans ces hypothèses, l’assuré disposait d’un délai de trois mois après l’événement (ou 15 jours en cas d’augmentation des cotisations injustifiée) pour envoyer sa lettre de résiliation et son justificatif à l’organisme assureur. 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé 

Outre les conditions ci-dessus, les assurés devaient également respecter les démarches de résiliation de complémentaire santé, telles que prévues par le contrat d’assurance. 

Généralement, les assureurs exigent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettait alors de s’assurer que les délais étaient bel et bien respectés. 

En cas de résiliation hors échéance pour l’un des motifs susmentionnés, l’assuré devait ajouter les justificatifs. Par exemple, en cas de souscription à une complémentaire d’entreprise, il fallait joindre le bulletin d’adhésion. 

Après la loi du 14 juillet 2019

La loi du 14 juillet 2019 va encore plus loin que la loi Chatel dans le droit de résiliation des contrats de mutuelle. 

La résiliation infra-annuelle

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, les assurés disposent de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, et ce, sans justificatif. À condition toutefois que la souscription soit supérieure à un an. 

Si cette loi est une révolution dans le domaine des assurances, elle ne s’applique qu’à certains contrats, comme l’assurance habitation ou l’assurance automobile. De leur côté, les assurés de complémentaire santé devaient respecter les conditions antérieures.  

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire pour mettre fin au contrat. 

Dans cette hypothèse, la résiliation est effective dans un délai d’un mois suivant la date d’envoi. 

Sur ce point, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. Vous pouvez envoyer un courrier simple, un mail ou une notification dans votre espace client. Il doit s’agir d’un support durable. 

Dans tous les cas, vous devez mentionner les informations relatives au contrat. C’est-à-dire : votre nom et prénom, vos coordonnées, le numéro de contrat, ainsi que la date d’effet. 

Bon à savoir : suite à la résiliation, l’assureur doit vous verser les cotisations trop perçues dans un délai de 30 jours. 

La résiliation pour changement de mutuelle

Si vous décidez de résilier pour changer de mutuelle, sachez que les formalités administratives sont simplifiées. Et pour cause, lors de votre souscription auprès de la nouvelle complémentaire santé, c’est la compagnie d’assurance qui se charge d’envoyer le courrier de résiliation (ici en lettre recommandée avec accusé de réception). 

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. Et surtout, vous êtes toujours couvert grâce à une continuité de votre protection santé. 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé obligatoire  

Depuis la loi du 14 juillet 2019, les assurés peuvent résilier leur complémentaire santé individuelle plus facilement. Mais qu’en est-il des salariés insatisfaits de leur mutuelle collective obligatoire ? Peuvent-ils la résilier ? 

Au vu du caractère obligatoire, les conditions de résiliation sont plus complexes. Et pour cause, seules les hypothèses suivantes permettent de mettre fin au contrat de mutuelle d’entreprise : 

• Une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un CDD ; 
• Un départ à la retraite ou à l’étranger. 

Dans ces hypothèses, il n’y a aucune démarche à effectuer pour résilier sa complémentaire santé obligatoire, sauf si la portabilité du contrat est automatiquement prévue.

Choisir sa nouvelle mutuelle avant de résilier 

Pour éviter de se retrouver sans couverture après avoir effectué les démarches de résiliation de complémentaire santé, il est primordial de sélectionner une mutuelle le plus tôt possible. 

À ce titre, nous vous conseillons de porter une attention particulière aux points suivants : 

• Les postes de remboursement : selon vos besoins de santé, vous devrez sélectionner les bonnes garanties. Dans tous les cas, un remboursement des soins courants et de l’hospitalisation est nécessaire. Par ailleurs, pour éviter les grosses dépenses, une prise en charge des soins dentaires s’avère également indispensable. Et selon les spécificités de votre situation, vous pourrez ajouter d’autres garanties, comme les soins optiques, les médecines douces, la maternité, les cures thermales, etc. 
• Les niveaux de remboursement : il s’agit de compenser les insuffisances de la sécurité sociale. Et dans certains cas, de prendre en charge les dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. À ce titre, ne vous contentez pas d’une mutuelle qui rembourse à 100 %. Si votre médecin traitant pratique des tarifs libres, mieux vaut un taux de remboursement à hauteur de 200, voire 300 %. 
• Les services complémentaires : il s’agit par exemple du tiers payant, des délais de remboursement courts, de l’appartenance à un réseau de partenaires, etc. 

Pour vous aider à choisir, n’hésitez pas à comparer les offres. Commencez dès à présent en demandant votre devis en ligne avec Cocoon.