Complémentaire santé solidaire (CSS) : les conditions pour en bénéficier

La mutuelle à 1 euro par jour ou complémentaire santé solidaire (CSS) est entrée en vigueur en novembre 2019. Son objectif est d’améliorer la protection santé des quelque 10 millions de Français éligibles au dispositif. Le gouvernement entend bien faire connaître cette mesure par tous les moyens, pour que les personnes concernées, dont les jeunes, puissent pleinement en profiter.

La complémentaire santé solidaire est un dispositif qui remplace les aides en place précédemment pour les personnes aux revenus modestes, à savoir la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé).

Pourquoi ce changement ? Parce que trop peu d’assurés avaient connaissance de l’existence de l’ACS ou utilisaient le chèque santé permettant de réduire le montant d’une cotisation de mutuelle, entraînant, de fait, un mécanisme de renoncement aux soins en cas de maladie. Désormais, les bénéficiaires de l’aide peuvent bénéficier d’une seule et même couverture complémentaire. Elle offre un meilleur accès aux soins avec une prise en charge des dépenses médicales sans reste à charge (même pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse), sans avance de frais, sans participation forfaitaire ni franchise médicale et sans dépassements d’honoraires.

On l’appelle mutuelle à 1 euro, mais il faut savoir que dans une grande majorité des cas, elle est gratuite ou coûte moins de 20 euros par mois. La gratuité s’applique jusqu’à un premier plafond de revenus qui correspond à celui de l’ancienne CMU-C. Au-delà et jusqu’à un second plafond, elle est payante. Son prix est fixé en fonction de l’âge de l’assuré principal et de ses éventuels ayants droit. La CSS avec cotisation offre une couverture mutuelle de qualité vraiment pas chère :

• 8 euros par mois pour une personne jusqu’à 29 ans ;
• 14 euros entre 30 et 49 ans ;
• 21 euros entre 50 et 59 ans ;
• 25 euros entre 60 et 69 ans ;
• 30 euros pour celle âgée de 70 ou plus.

Elle est bien évidemment réservée à ceux qui disposent des revenus les plus modestes, avec un palier au-delà duquel elle n’est plus gratuite, mais payante, sans toutefois excéder 1 euro par jour. L’attribution de la CSS est donc soumise à des conditions de ressources. Ce sont celles du foyer qui ouvrent droit – ou non – à l’aide. Ainsi, tout individu, jeune de moins de 30 ans ou retraité, peut bénéficier du dispositif dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité.

En 2019, pour une personne seule, le plafond annuel pour profiter de la gratuité est de 8 951 euros, soit des revenus ne dépassant pas 745,92 euros par mois (12 084 euros soit 1 007 euros par mois pour la CSS avec cotisation) ; tandis que pour un couple avec un enfant, il s’élève à 16 112 euros soit 1 342,67 euros par mois (21 751 euros soit 1 812,59 euros par mois pour la CSS payante).

La demande de complémentaire santé solidaire s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA ou directement en ligne pour ceux qui disposent d’un compte sur www.ameli.fr. C’est la caisse d’Assurance Maladie du domicile qui instruit la demande de l’assuré et vérifie son éligibilité au dispositif, puis lui adresse, le cas échéant, une attestation de droit lui permettant de bénéficier de ses avantages. Il peut choisir comme organisme complémentaire sa caisse primaire ou l’une des mutuelles habilitées à gérer la CSS. L’aide est valable un an. À l’issue, une nouvelle démarche doit être effectuée.

Que faire quand les ressources dépassent le plafond de la CSS ? Si vous avez moins de 30 ans, dans ce cas la meilleure solution est la recherche d’un contrat santé à tarif maîtrisé et aux remboursements optimisés auprès d’une mutuelle jeune. Cocoon vous aide à trouver celle qui vous correspond. Demandez votre devis en ligne.