Le décret du 17 mars 2022 modifie les dispositions relatives à la résiliation infra-annuelle des contrats de santé. Et pour cause, avant ce décret, les assurés ayant un contrat comportant des garanties perte d’autonomie devaient attendre la date d’échéance de leur assurance pour résilier. Désormais, ils peuvent le faire à tout moment.
L’exclusion de la perte d’autonomie dans le droit à résiliation infra-annuelle
La loi Hamon du 17 mars 2014
Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, les assurés ont la possibilité de résilier leur mutuelle à tout moment, dès lors qu’ils ont souscrit au contrat depuis au mois.
Ils n’ont donc plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat, ni de respecter le délai de préavis, ni de justifier leur résiliation.
Cette loi consommation permet aux Français de changer d’assurance plus facilement. L’idée est de sélectionner celle qui correspond à leurs besoins et à leur budget.
Mais attention, car la résiliation infra-annuelle ne concerne pas tous les contrats d’assurance. En effet, elle se limite aux multirisques habitation, automobile, et affinitaire (comme l’assurance des smartphones).
Pour les autres contrats, les assurés devaient donc attendre la date anniversaire.
Le décret du 24 novembre 2020
Depuis le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé, une première évolution de la loi Hamon a été ouverte.
En effet, la possibilité de résiliation infra-annuelle s’étant désormais aux « contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».
La résiliation des complémentaires santé est donc possible à tout moment. Mais ici, il s’agit essentiellement des garanties couvrant les frais de santé (comme les consultations médicales ou les remboursements de médicament) et les garanties spécifiquement mentionnées par le texte. Or, la perte d’autonomie est absente du texte. Ainsi, si votre assurance santé individuelle comprenait ce type de clause, vous deviez attendre la date d’échéance pour résilier.
Mais ça, c’était avant le décret du 17 mars 2022 qui est venu améliorer les dispositions de la loi consommation.
Le décret du 17 mars 2022 et la perte d’autonomie
Depuis le décret du 17 mars 2022, les assurés ayant souscrit un contrat de complémentaire santé contenant des garanties liées à la perte d’autonomie pourront désormais résilier leur assurance à tout moment. Et ce, sans frais, ni justificatif. En effet, cette garantie n’est plus exclue des avantages de la loi Hamon.
Pour cela, vous devez être assuré auprès de votre mutuelle depuis au moins un an. Mais cette exigence s’applique aussi à tous les autres contrats entrant dans le champ d’application de la loi du 17 mars 2014.
Pour rappel, la garantie perte d’autonomie couvre la prise en charge des dépenses liées à la maladie, à l’aide à domicile ou au placement dans une institution ou un établissement de santé.
Attention, cela concerne les contrats individuels. Ainsi, les salariés bénéficiant d’un contrat prévoyance à travers leur entreprise ne peuvent résilier leur assurance. Seul l’employeur est en mesure de le faire.
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