Portabilité de la mutuelle entreprise : ce qu’il faut savoir

Vous changez d’entreprise et vous souhaitez conserver votre mutuelle actuelle ? Dans ce cas, il est possible de conserver sa complémentaire santé obligatoire grâce au principe de portabilité de mutuelle. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les démarches ? Quelle est la durée de la portabilité ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article. 

 

portabilité mutuelle entreprise

 

 

Qu’est-ce que la portabilité de mutuelle ?

 

L’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise 

 

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel du 14 juin 2013) impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé à ses salariés. Cette mutuelle d’entreprise vient compléter les garanties de l’Assurance Maladie. 

 

Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte l’entreprise ? Se retrouve-t-il sans couverture dès l’arrêt de son contrat de travail ? La réponse est non. En effet, le législateur a mis en place le principe de portabilité de mutuelle qui permet au salarié de bénéficier d’une garantie quand bien même le contrat est interrompu. 

 

Le droit à la portabilité 

 

Le principe de portabilité a été mis en place grâce à la loi Évin en 1989. Il a donc été instauré avant que la mutuelle ne soit obligatoire pour les entreprises du secteur privé. 

 

Cela permet à tous les salariés de conserver leur mutuelle complémentaire à l’issue de contrat de travail. Néanmoins, ce principe est soumis à plusieurs conditions que nous allons voir ultérieurement. 

Le droit à la portabilité concerne le maintien de tous les droits relatifs à la complémentaire obligatoire, et ce, même à l’issue du contrat de travail. 

Ainsi, le salarié continue à profiter des prestations proposées par la couverture santé complémentaire sans même travailler dans l’entreprise. Dans un tel cas, toutes les garanties sont identiques à celles perçues en tant que salarié. Cela concerne, aussi bien l’optique, le dentaire, les hospitalisations et toutes autres prestations offertes par la mutuelle. 

Dans le même esprit, les ayants-droit (c’est-à-dire les conjoints et les enfants) continuent de bénéficier de cette couverture. 

 

L’employeur, devant contribuer à hauteur de 50 % minimum dans le financement de la complémentaire, doit-il continuer à participer au paiement de la mutuelle pour ses anciens salariés ? La réponse est non. En effet, les cotisations des actifs financent le principe de portabilité de mutuelle. À travers ce système de mutualisation, l’employeur n’a plus à prendre en charge les frais inhérents à la poursuite du contrat. 

 

Quelles sont les conditions de la portabilité ?

 

Le principe de portabilité de mutuelle étant très avantageux pour les salariés, il faut néanmoins respecter certaines conditions pour en bénéficier : 

  • Le motif de la rupture du contrat : les salariés étant licenciés pour une faute lourde ne peuvent prétendre à la poursuite de leurs avantages. La commission d’une telle faute élimine tous les avantages auxquels les salariés ont droit après la rupture de leur contrat. 
  • Bénéficier de l’allocation chômage : suite à une rupture de contrat, les salariés sont couverts par l’assurance chômage. Cela concerne notamment la rupture conventionnelle, la démission légitime ou la fin de contrat à durée déterminée. 
  • Une ancienneté supérieure à un mois : d’ailleurs c’est l’ancienneté qui détermine la durée des droits à la portabilité.
  • Une adhésion à la mutuelle d’entreprise antérieure à la fin du contrat de travail : en principe, cette condition est respectée du fait que la complémentaire santé soit obligatoire dans les entreprises du secteur privé. 

 

Ainsi, tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, contrat d’intérim ou saisonnier, apprentissage, …), ont droit au maintien de leur couverture santé collective. 

 

Quelles sont les hypothèses de portabilité ?

 

Portabilité et licenciement

 

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet aux salariés licenciés de conserver leur complémentaire santé. Cependant, toutes les causes de licenciement ne permettent pas le maintien de ces droits. Comme vu précédemment, la faute lourde fait perdre au salarié le bénéfice de la portabilité. 

En revanche, les autres motifs de licenciement sont valables. Il en va ainsi de : 

  • la faute grave ;
  • la faute simple ; 
  • le motif économique (dans ce cas, la portabilité est valable seulement si l’entreprise n’a pas résilié son contrat avec l’assurance) ; 
  • le motif personnel. 

 

Portabilité de mutuelle et démission ou rupture conventionnelle

 

Ouvrant droit à l’assurance chômage, la rupture conventionnelle permet au salarié de maintenir ses droits de complémentaire santé. 

 

En revanche, dans le cadre d’une démission, les choses sont plus complexes. En effet, la cause de la démission doit être légitime pour ouvrir les droits à la portabilité. C’est Pôle Emploi qui détermine le caractère légitime de la démission. Par exemple, une formation, le suivi d’un conjoint à l’étranger ou dans une autre ville nécessitant un déménagement, etc. 

 

À défaut de légitimité, les salariés démissionnaires ne peuvent prétendre à leur allocation chômage. Dans ce contexte, l’une des conditions nécessaires à la portabilité de la mutuelle n’est pas remplie. Ils n’ont donc pas le droit au maintien de leur couverture santé collective. 

Dans un tel cas, le salarié doit recourir à une mutuelle individuelle pour obtenir une meilleure prise en charge de ses frais de santé. À ce titre, n’hésitez pas à réaliser un devis avec Cocoon pour connaître les tarifs de votre couverture. 

 

Portabilité de mutuelle et retraite 

 

Le départ à la retraite ou la cessation d’activité pour incapacité ou invalidité sont des cas particuliers pour la portabilité de la mutuelle d’entreprise. 

En effet, la loi ANI ne prévoit pas de portabilité dans ces hypothèses. En revanche, le législateur a mis en place un droit de suite. Cela permet ainsi à la personne en retraite ou invalide de bénéficier des garanties offertes par la complémentaire obligatoires, et ce, à titre individuel. 

Dans un tel cas, le financement de la mutuelle est à la charge du retraité. Cependant, le montant de la cotisation globale ne peut augmenter de plus de 50 % sur une période de 3 ans par rapport à ce qui était payé antérieurement (avec la prise en compte de la part patronale). 

Par exemple, si un salarié payait 50 € lorsqu’il travaillait pour l’entreprise X, il ne pourra pas payer plus de 150 € lorsqu’il sera à la retraite. 

Le montant de la hausse s’échelonne sur une période de 3 ans : 

  • Année 1 : le tarif est identique à celui qui était payé auparavant.
  • Année 2 : l’augmentation est plafonnée à 25 % (part patronale comprise).
  • Année 3 : l’augmentation est plafonnée à 50 % (part patronale comprise).

Ensuite, le tarif standard s’applique comme pour toute mutuelle individuelle. 

Dans le cas d’un départ à la retraite ou pour cause d’incapacité ou d’invalidité, l’employeur doit informer le salarié dans les 2 mois précédant la fin du contrat. 

 

Quelles sont les démarches ?

 

Dès lors que vous remplissez toutes les conditions susmentionnées, la portabilité de mutuelle est automatique. Ainsi, les salariés n’ont aucune démarche à entreprendre. De son côté, l’employeur doit informer l’assureur de la cessation du contrat de travail.

 

Attention, le salarié doit toutefois justifier de ses droits à l’allocation chômage à travers une attestation Pôle Emploi. Ces droits étant l’une des conditions pour bénéficier de la portabilité, les organismes de santé exigent d’avoir des justificatifs pour maintenir les garanties allouées par la complémentaire entreprise. 

Dans le même esprit, il faudra également prévenir l’assureur de la fin du versement de ces allocations. 

 

Quelle est la durée de la portabilité ?

 

La portabilité débute dès la fin du contrat de travail, sans effet de suspension des garanties. 

 

La durée du contrat de travail conditionne la durée du maintien de couverture santé. Par exemple : 

  • Ancienneté = 1 mois – Portabilité = 1 mois
  • Ancienneté =  3 mois – Portabilité = 3 mois
  • Ancienneté =  12 mois – Portabilité = 12 mois
  • Ancienneté =  + de 12 mois – Portabilité = 12 mois

 

La portabilité de mutuelle se limite à un maximum de 12 mois. À l’issue de cette période, l’assureur transmet à son client une proposition de contrat à titre individuel reprenant l’ensemble des garanties précédentes. Le salarié a la possibilité d’y répondre dans un délai de 6 mois.

 

Outre la fin du délai, ces droits de portabilité prennent également fin dès que l’allocation chômage s’arrête. Par exemple, dans le cadre d’un nouvel emploi. Ici, le salarié aura alors droit à la complémentaire obligatoire de sa nouvelle entreprise. 

 

Est-il obligatoire de maintenir sa mutuelle entreprise ?

 

Le principe de portabilité de mutuelle est facultatif. Ainsi, si vous souhaitez souscrire une mutuelle individuelle présentant des avantages supplémentaires, c’est tout à fait possible. 

À l’issue de votre contrat de travail, vous bénéficiez, en effet, d’un délai de réflexion de 10 jours. Si vous avez trouvé une couverture santé plus avantageuse, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation (idéalement par recommandé avec accusé de réception) à l’assureur dans le délai imparti. 

Attention, dès que vous renoncez à votre complémentaire obligatoire par portabilité, cette décision est définitive. 

 

Cette période de réflexion constitue un très bon moment pour comparer les différentes offres. À ce titre, Cocoon vous propose un ensemble de prestations santé, dentaires, optiques, etc. Et ce, à des tarifs avantageux, même à titre individuel. Pour plus d’informations, contactez-nous par téléphone ou réalisez votre devis directement en ligne.