MUTUELLE OBLIGATOIRE ET INTÉRIM : QUE DIT LA LOI ?

 

Depuis 2016, la mutuelle obligatoire s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture frais de santé à moindre coût, car financée par l’employeur. Mais dans le paysage salarial, l’intérimaire occupe une place à part. Mutuelle obligatoire et intérim, voici ce qu’il faut savoir.

 

À SALARIÉ SINGULIER, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

L’intérimaire n’est pas un salarié comme les autres. Aussi, lors de la généralisation de la mutuelle d’entreprise, le cadre réglementaire général de la législation a dû être adapté aux spécificités et à la fragilité du statut : les accords nationaux du 4 juin 2015 et leurs avenants en ont ainsi fixé les contours.

Avant toute chose, il faut garder à l’esprit que l’intérimaire est salarié d’une entreprise de travail temporaire. C’est donc à elle d’assurer sa protection frais de santé et non à l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission. En effet, cette dernière, qu’elle soit une grosse structure ou une entreprise de moins de 10 salariés, n’a d’obligations qu’envers les employés qu’elle rémunère directement : CDI, contrat CDD ou apprentis.

 

UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE SOUMISE À UN SEUIL D’HEURES TRAVAILLÉES

 

Dès que le salarié totalise 414 heures de mission réparties sur les douze derniers mois, est en CDI intérimaire ou en contrat de mission de plus de trois mois, il bénéficie automatiquement d’une adhésion à la mutuelle intérimaire, avec une prise en charge de la cotisation par son employeur à 50 %.

Après chaque mission, la couverture est maintenue durant deux mois sans condition et même jusqu’à sept mois en cas de chômage ou d’arrêt maladie.

Si l’intérimaire n’a pas atteint le seuil requis d’heures travaillées dans l’année, il a deux possibilités :

– adhérer de manière anticipée à la mutuelle intérimaire désignée par les branches professionnelles ;

– adhérer à la complémentaire individuelle de son choix.

Dans les deux cas, il doit bénéficier d’un « versement santé » par son employeur : une contribution financière versée directement au salarié au titre de sa couverture frais de santé.

 

DES GARANTIES SANTÉ AMÉLIORÉES

 

Si, pour les salariés non intérimaires, les garanties santé doivent répondre a minima à celles du cahier des charges des contrats responsables, celles prévues pour les intérimaires vont au-delà et sont relevées à des niveaux supérieurs. Remboursement des soins dentaires et de l’optique sont notamment renforcés.

À noter que l’intérimaire peut également souscrire une offre améliorée en plus de la garantie de base, pour lui seul et/ou sa famille.

 

ET DES POSSIBILITÉS DE DISPENSE

 

Comme n’importe quel salarié, l’intérimaire peut refuser la mutuelle obligatoire, qui pour lui, est instituée de droit dès la 415e heure de travail effectuée. Les cas de dispense sont prévus par la loi, citons notamment :

– les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, qui sont dispensés jusqu’à la date de fin de l’ouverture du droit ;

– les titulaires d’une mutuelle individuelle, jusqu’à l’échéance principale du contrat ;

– les intérimaires qui bénéficient, en tant qu’ayant droit, d’une mutuelle collective obligatoire famille ;

– les assurés sociaux relevant du régime d’Alsace-Moselle ;

– les ayants droit d’une mutuelle de la fonction publique (dite référencée ou labellisée) ;

– les bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit, d’un contrat dit Madelin, destiné aux travailleurs non salariés.

Bien évidemment, l’intérimaire a tout intérêt, s’il ne veut pas payer à tort une cotisation, à formaliser sa demande de dispense le plus tôt possible et l’accompagner des justificatifs attendus.

simulez votre devis