Mutuelle obligatoire et intérim : que dit la loi ?

À salarié singulier, dispositions particulières

L’intérimaire n’est pas un salarié comme les autres. Aussi, lors de la généralisation de la mutuelle d’entreprise, le cadre réglementaire de la législation a dû être adapté aux spécificités et à la fragilité du statut : les accords nationaux du 4 juin 2015 et leurs avenants en ont ainsi fixé les contours.

Avant toute chose, il faut garder à l’esprit que l’intérimaire est salarié d’une entreprise de travail temporaire. C’est donc à elle d’assurer sa protection des frais de santé et non à l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission. En effet, cette dernière, qu’elle soit une grosse structure ou une entreprise de moins de 10 salariés, n’a d’obligation qu’envers les employés qu’elle rémunère directement : CDI, contrat CDD ou apprentis.

Une couverture obligatoire soumise à un seuil d’heures travaillées

Dès que le salarié totalise 414 heures de mission réparties sur les douze derniers mois, est en CDI intérimaire ou en contrat de mission de plus de trois mois, il bénéficie automatiquement d’une adhésion à la mutuelle intérimaire, avec une prise en charge de la cotisation par son employeur à 50 %.

Après chaque mission, la couverture est maintenue durant deux mois sans condition et même jusqu’à sept mois en cas de chômage ou d’arrêt maladie.

Si l’intérimaire n’a pas atteint le seuil requis d’heures travaillées dans l’année, il a deux possibilités :

– adhérer de manière anticipée à la mutuelle intérimaire désignée par les branches professionnelles ;

– adhérer à la complémentaire santé individuelle de son choix.

Dans les deux cas, il doit bénéficier d’un « versement santé » par son employeur : une contribution financière versée directement au salarié au titre de sa couverture frais de santé.

Des garanties santé améliorées

Si, pour les salariés non intérimaires, les garanties santé doivent répondre a minima à celles du cahier des charges des contrats responsables, celles prévues pour les intérimaires vont au-delà et sont relevées à des niveaux supérieurs. Remboursement des soins dentaires et de l’optique sont notamment renforcés.

À noter que l’intérimaire peut également souscrire une offre améliorée en plus de la garantie de base, pour lui seul et/ou sa famille.

Et des possibilités de dispense

Comme n’importe quel salarié, l’intérimaire peut refuser la mutuelle obligatoire, qui pour lui, est instituée de droit dès la 415e heure de travail effectuée. Les cas de dispense sont prévus par la loi, citons notamment :

– les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, qui sont dispensés jusqu’à la date de fin de l’ouverture du droit ;

– les titulaires d’une mutuelle individuelle, jusqu’à l’échéance principale du contrat ;

– les intérimaires qui bénéficient, en tant qu’ayant droit, d’une mutuelle collective obligatoire famille ;

– les assurés sociaux relevant du régime d’Alsace-Moselle ;

– les ayants droit d’une mutuelle de la fonction publique (dite référencée ou labellisée) ;

– les bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit, d’un contrat dit Madelin, destiné aux travailleurs non salariés.

Bien évidemment, l’intérimaire a tout intérêt, s’il ne veut pas payer à tort une cotisation, à formaliser sa demande de dispense le plus tôt possible et l’accompagner des justificatifs attendus.

Les critères de choix pour sa mutuelle intérimaire

Comme vu précédemment, l’intérimaire qui comptabilise moins de 414 heures de travail sur les douze derniers mois a la possibilité de sélectionner la mutuelle santé de son choix. Mais dans ce cas, quelle mutuelle choisir en tant qu’intérimaire ? Voici les points d’attention à prendre en considération.  

Les postes de remboursement

Les mutuelles santé peuvent vous proposer des remboursements pour toutes vos dépenses de santé. Mais avant de faire votre choix, il convient de faire le point sur l’ensemble de vos besoins. 

Sur la dernière année écoulée, vous pouvez comptabiliser les frais de santé qui sont restés à votre charge. Cela vous permettra alors de trouver une mutuelle adaptée. 

Dans tous les cas, nous vous conseillons de sélectionner une complémentaire offrant de bons niveaux de remboursement pour les soins courants. Il s’agit alors de toutes les consultations chez le médecin généraliste, mais également les médicaments prescrits en pharmacie ou encore l’hospitalisation. Votre mutuelle intérimaire doit alors vous proposer un restant à charge égal ou proche de 0. 

En outre, il faut savoir que certaines dépenses de santé sont très mal remboursées par la sécurité sociale. C’est notamment le cas des soins optiques et dentaires. Alors si vous avez des problèmes de vue ou besoin de poser une prothèse dans les prochains mois, mieux vaut opter pour une mutuelle proposant de bonnes garanties à ce niveau.

Il en va de même pour les médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie, …), qui, pour la plupart, ne sont même pas remboursées. Alors si vous préférez vous soigner à l’aide de traitements naturels, il existe aussi des mutuelles médecines douces. 

Enfin, si vous souffrez de certaines pathologies nécessitant la consultation régulière chez un médecin spécialiste (kinésithérapeute, podologue, psychologue, radiologue, …), sélectionnez aussi une mutuelle couvrant l’ensemble de ces actes médicaux. 

Les niveaux de remboursement 

Avant de souscrire à une mutuelle santé, il convient d’abord de comprendre les modalités de remboursement des complémentaires. 

Il en existe de trois types : 

Le premier, c’est le forfait. Votre assurance santé vous proposera alors un montant forfaitaire annuel pour chaque acte médical. Par exemple, une limite de 500 € pour la pose d’un implant dentaire. 

Le second, c’est le pourcentage aux frais réels. Votre mutuelle vous propose un remboursement de X % sur votre facture de médecin. Pour diminuer le restant à charge, il est donc préférable d’obtenir un taux de remboursement proche de 100 %. 

Le dernier et le plus courant, c’est un pourcentage sur la base de remboursement de l’assurance maladie. C’est ce qu’on appelle le tarif conventionné. 

Prenons l’exemple d’une séance de kinésithérapie classique : 

• Le tarif de conventionné est de 16,13 €
• La sécurité sociale rembourse 60 % de ce montant (déduction d’une franchise de 0,50 €), à condition que le patient soit inscrit dans le parcours de soins. À défaut, la sécurité sociale ne rembourse que 30 % de la consultation. 
• Le restant à charge pour le patient est donc de 6,96 € (à condition que la séance soit prescrite par le médecin traitant). 

Il s’agit de trouver une mutuelle prenant en charge le restant à charge avec un taux de remboursement à 100 %. Mais attention, de nombreux kinésithérapeutes pratiquent des dépassements d’honoraires. Dans ce cas, le montant de la séance ne sera plus 16,13 €, mais 20, voire 25 €. Dans ce cas, votre mutuelle ne devra pas seulement vous rembourser à hauteur de 100 %, mais plutôt 150 ou 200 %. 

Les services associés

Bénéficier de taux de remboursement de la part de sa complémentaire santé est évidemment l’un des principaux points à vérifier. Mais ce n’est pas le seul. En fonction des mutuelles, vous pouvez aussi profiter d’avantages non négligeables : 

• L’absence de délai de carence : de nombreuses mutuelles imposent des délais de carence à leurs assurés. C’est-à-dire une période pendant laquelle ils ne percevront aucun remboursement. En fonction des contrats, ce délai peut aller jusqu’à 3, 6 mois voire 1 an. Autrement dit, vous ne bénéficiez d’aucune couverture pendant cette période. Alors pour être bien couvert, choisissez une mutuelle santé sans délai de carence. 
• Les délais de remboursement : ces derniers varient fortement d’une mutuelle à l’autre. Si certaines assurances font l’effort de vous rembourser dans un délai de 48 heures, ce n’est pas le cas de toutes. Or, en tant qu’intérimaire, certaines fins de mois sont plus difficiles que d’autres. Alors si en plus vous devez affronter les dépenses de santé, votre porte-monnaie risque d’en pâtir. 
• Le tiers payant : pour vous aider à minimiser les dépenses, les mutuelles proposent le tiers payant. C’est-à-dire qu’elles avancent les frais pour vous. Mais même si les mutuelles les proposent, tous les médecins ne l’acceptent pas. Il faudra donc combiner cette option avec des délais de paiement avantageux. 
• Les services d’assistance : en cas d’hospitalisation, les complémentaires santé peuvent vous offrir une aide-ménagère ou la garde des enfants. 
• L’accessibilité : à travers un service de téléconsultation disponible 24/7, vous pouvez accéder en tout temps à votre compte client pour vérifier l’état de vos remboursements. 

Le rapport qualité prix

En tant qu’intérimaire, vous ne bénéficiez pas d’un budget illimité. Il n’est donc pas question de se surprotéger, mais bien de trouver une mutuelle qui répond à vos besoins tout en vous offrant des tarifs avantageux. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les offres des différentes compagnies de mutuelle. 

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