Durant un arrêt de travail, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle inopiné. Les pertes financières liées aux arrêts de travail non justifiés sont assez importantes pour l’Assurance Maladie. Un salarié arrêté pour cause de maladie ou d’accident du travail reçoit en effet des indemnités de la part de l’organisme. Afin d’éviter les abus et vérifier l’objet des arrêts de travail, la Sécurité sociale effectue des contrôles. Alors qui peut demander un contrôle et qui l’effectue ? Quels sont vos droits en période d’arrêt de travail et les risques si les règles ne sont pas respectées ? On vous explique tout dans ce dossier complet.
Comment se déroule un arrêt maladie ?
S’il souhaite recevoir ses indemnités journalières, un salarié en arrêt de travail doit respecter les obligations fixées.
L’arrêt maladie doit être prescrit par un médecin. À la fin de la consultation, le salarié reçoit 3 feuillets qui attestent de la prescription. Le premier est destiné à la CPAM et explique le motif de l’arrêt maladie au médecin-conseil. Le second est également à envoyer à l’Assurance Maladie, il sera transmis aux services administratifs. Le dernier volet du document est pour l’employeur.
Le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour envoyer les documents. Une exception est faite en cas d’hospitalisation.
L’arrêt de travail peut être prolongé si l’état de santé ne permet pas la reprise. Cette prolongation résulte d’une nouvelle consultation chez le médecin qui va prescrire une prolongation d’arrêt de travail. La procédure à suivre pour la transmission des documents est la même que pour la première prescription.
Quels sont vos droits et obligations en cas d’arrêt maladie ?
Dans sa prescription d’arrêt maladie, le médecin spécifie les conditions au salarié. Il précisera si l’arrêté a le droit de sortir ou non de son domicile et dans quelle mesure. Si le praticien mentionne les sorties autorisées, cela devra faire l’objet d’une justification sur la feuille d’arrêt. Même dans ces conditions, le salarié arrêté devra respecter les horaires de présence à son domicile. Cela ne s’applique cependant pas pour les rendez-vous médicaux.
Un salarié arrêté doit respecter une présence obligatoire au domicile en fin de matinée (de 9h à 11h) et début d’après-midi (14h à 16h). Lors d’un contrôle médical, vous devrez ouvrir à l’agent administratif de la CPAM sous peine de vous exposer à une suspension de vos indemnités. Si vous êtes absent ou que vous dormez sous l’effet de votre traitement médical, l’agent déposera un avis de passage. Vous devrez alors prendre contact avec la CPAM pour expliquer l’absence de réponse lors du contrôle.
Cela concerne tous les jours de la semaine y compris le week-end. Le salarié en arrêt n’est pas autorisé à quitter le département ou le territoire sans un accord de la CPAM.
Contrôles arrêts maladies : qui les demandent et qui les effectuent ?
Le contrôle d’arrêt maladie est toujours inopiné. C’est-à-dire que le salarié n’est jamais au courant de la visite du médecin-conseil de l’Assurance Maladie. Il peut être ordonné par la CPAM ou par l’employeur. Dans les deux cas, c’est un médecin qui est diligenté pour attester ou non de la présence d’un salarié à son domicile pendant son arrêt de travail. L’employeur n’est légalement pas autorisé à vérifier lui-même si ses employés respectent ou non les consignes de l’arrêt maladie. Le contrôle par l’employeur ne peut être ordonné que s’il verse des indemnités complémentaires ou s’il maintient le salaire de l’employé arrêté.
Les règles relatives à ces contrôles ont été fixées dans les articles L315-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Le contrôle permet de s’assurer que le salarié respecte bien les horaires de présence à son domicile pendant l’arrêt de travail. Cela donne également la possibilité de vérifier que l’état de santé est en accord avec la prescription de l’arrêt maladie. C’est avec ces contrôles que la CPAM s’assure qu’il ne s’agit pas d’arrêts de complaisance.
Enfin, l’objectif de ces contrôles peut dans certains cas cerner d’éventuels problèmes liés à l’emploi en lui-même. Dans le cas d’un arrêt de travail pour dépression, le médecin-conseil pourra vérifier si le salarié est arrêté à cause de sa maladie ou s’il souhaite s’affranchir de problèmes tels que le harcèlement ou le surmenage.
Arrêts maladies : quels risques en cas de fraude ?
Si vous êtes en arrêt de travail et que vous n’êtes pas chez vous pendant un contrôle, vous êtes exposés à de nombreuses sanctions. L’agent qui effectue le contrôle vous laissera un avis de passage Vous pourriez perdre toutes ou une partie de vos indemnités journalières de la CPAM à compter de la date du contrôle.
Dans certains cas, votre caisse peut vous convoquer pour effectuer une contre-expertise médicale. Si de cet examen résulte une conclusion qui remet en cause l’arrêt maladie initial, le médecin contrôleur contactera votre médecin traitant. Votre employeur sera prévenu et vos indemnités seront immédiatement suspendues. Les sanctions ne sont cependant pas rétroactives.
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