Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire ?

Un refus possible, mais sous conditions

Depuis 2016, la loi impose à tout employeur du privé de mettre en place des garanties santé collectives pour ses salariés. Applicables à tous, il existe cependant des cas de figure permettant au salarié concerné d’y renoncer.

Les dispenses de droit

Les dispenses de droit sont celles qui, à la différence des autres cas de dispense, s’appliquent même si l’acte juridique instituant la couverture frais de santé obligatoire ne les mentionne pas. En effet, dans certaines situations, il peut être plus avantageux pour le salarié de renoncer à la mutuelle d’entreprise, le plus souvent pour continuer à bénéficier d’un contrat annexe.

C’est ainsi que peuvent, de droit, refuser l’adhésion à la complémentaire collective :

– les salariés qui bénéficient de la CMU-C ou de l’ACS par leur caisse d’Assurance maladie, jusqu’à la date de fin de l’aide ;

– les personnes titulaires d’une couverture santé individuelle, jusqu’à la date anniversaire de leur contrat ;

– les bénéficiaires, même en tant qu’ayant droit, du régime local d’Alsace-Moselle, d’un contrat Madelin ou d’une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;

– les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture qui serait la leur en adhérant à la mutuelle obligatoire serait inférieure à trois mois.

Les autres cas de dispense

En dehors de cas de dispense d’ordre public, il en existe d’autres, précisément définis par le cadre réglementaire entourant le dispositif. Néanmoins, pour pouvoir être invoqués par le salarié, ils doivent figurer dans l’acte juridique instituant la mutuelle obligatoire. C’est là toute la différence avec les cas de dispense de droit.

Ils sont au nombre de trois :

– les salariés ou apprentis en CDD ou en intérim pour une durée de douze mois minimum, qui bénéficient d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs ;

– les salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission de moins de douze mois, même s’ils n’ont pas de complémentaire santé par ailleurs ;

– les employés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation qu’ils auraient à acquitter s’ils adhéraient à la mutuelle d’entreprise dépassait 10 % de leur revenu brut.

Comment formaliser son refus ?

La demande de dispense est toujours à l’initiative du salarié, jamais de l’employeur. Il doit la formaliser par écrit, car en cas de contrôle, les ressources humaines doivent être en mesure de produire les demandes d’exonérations des salariés.

Bien sûr, lorsque la dispense est subordonnée au bénéfice d’une autre couverture, il convient de fournir un justificatif de celle-ci, et de le renouveler tant que se poursuit la couverture ou l’aide.

À noter que le refus de mutuelle obligatoire ouvre droit au « versement santé » dans deux cas : pour les temps partiels de moins de 15 heures par semaine et les CDD de moins de trois mois, si la couverture collective obligatoire est également de moins de trois mois. L’employeur verse alors à son salarié une contribution mensuelle pour financer une complémentaire santé : pour un CDD, jusqu’à 125 % de la contribution que l’employeur aurait eu à verser pour la couverture collective.