MUTUELLE OBLIGATOIRE : QUE DIT LA LOI ?

 

Généralisée par la loi ANI de juin 2013, aussi appelée loi sur la sécurisation de l’emploi, la mutuelle d’entreprise suscite nombre de questions, notamment concernant son caractère obligatoire. S’applique-t-elle à tous les salariés ? Aux entreprises de toute taille ? Est-il possible d’échapper à l’obligation ? Zoom sur ce que dit la loi.

 

UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIÉS

 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI a étendu la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Multinationale ou entreprise de moins de dix salariés, peu importe la taille de l’entreprise, avec elle la protection sociale des effectifs se trouve renforcée : aux éventuelles garanties de prévoyance mises en place dans l’entreprise, vient désormais s’ajouter une couverture des frais de santé. Permettre à tous de se soigner en cas de maladie, telle est l’ambition de cette réforme. Tous ? Non, car l’obligation ne concerne que le secteur privé. Fonctionnaires ou TNS continuent de faire eux-mêmes le choix de leur protection à titre individuel.

Tous les salariés d’une même entreprise – y compris le dirigeant – bénéficient donc de la mutuelle collective. En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de couvrir leurs ayants droit. La décision de les intégrer ou non est laissée à sa libre appréciation.

Il a malgré tout des impératifs : prendre en charge au moins la moitié de la cotisation de chaque salarié, se conformer aux exigences des conventions collectives ou accords de branche en place et bien sûr, offrir des garanties santé minimales, listées par décret.

 

UN PANIER DE SOINS POUVANT ÊTRE RENFORCÉ

 

Le décret no 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés précise les prestations minimales que doit contenir le contrat groupe :

– la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes ;

– le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;

– la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de l’Assurance maladie ;

– Le remboursement d’un équipement optique (verres + montures), jusqu’à 200 € selon la correction, par période de deux ans.

Ce sont là les prestations minimales requises, mais l’employeur peut offrir une bien meilleure couverture à ses salariés : soit en optant pour une formule plus couvrante, applicable à tous, soit en leur proposant des surcomplémentaires, à leurs frais.

 

PEUT-ON REFUSER D’ADHÉRER À UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

 

Une mutuelle obligatoire doit s’appliquer à tous les salariés d’une même structure, mais il existe des situations qui permettent une dispense d’adhésion. C’est le cas notamment pour :

– le bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, qui est exempté tant que court son droit à l’aide de la caisse d’Assurance maladie ;

– la personne récemment embauchée qui dispose d’une complémentaire individuelle. Elle est dispensée jusqu’à l’échéance de son contrat ;

– le titulaire d’un contrat en CDD, si la couverture proposée par l’employeur est inférieure à trois mois. Les dispositions sont identiques pour les intérimaires ;

– le salarié à temps partiel ou apprenti qui se verrait contraint de verser une cotisation correspondant à au moins 10 % de sa rémunération brute.

MUTUELLE OBLIGATOIRE : AVANTAGE OU INCONVÉNIENT POUR LE SALARIÉ ?

 

Offrant à tous les salariés une couverture de leurs frais santé et leur permettant donc se mieux se protéger, la mutuelle obligatoire présente un avantage certain, d’autant que son financement est partagé avec l’employeur.

Néanmoins, le niveau de prestations peut s’avérer inadapté aux besoins individuels et nécessiter, pour améliorer les garanties, de recourir à des renforts financièrement supportés par le salarié seul. Quant à la participation de l’employeur, la loi oblige de l’intégrer au revenu imposable, il faut le savoir.

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