Lettre de résiliation pour adhérer à une mutuelle d’entreprise

Rappel du cadre réglementaire

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé permet désormais à chaque salarié du secteur privé de bénéficier d’une garantie frais de santé, financée en partie par son employeur. Le niveau de protection de cette couverture santé est laissé au libre choix de l’employeur, qui a toutefois l’obligation d’offrir un panier de soins minimum (prise en charge intégrale du forfait journalier en cas d’hospitalisation, du ticket modérateur, des soins dentaires à 125 % et de l’optique avec le remboursement d’un équipement possible tous les deux ans, jusqu’à 200 € suivant la correction).

Le salarié qui, au moment de son embauche, bénéficie d’une mutuelle individuelle peut donc, à tout moment, sans délai de préavis, demander la résiliation de son contrat pour rejoindre sa mutuelle de groupe. Cette faculté est aussi offerte à la personne qui serait incluse en tant qu’ayant droit dans la couverture famille de la mutuelle d’entreprise de son conjoint.

La mutuelle individuelle ne peut s’opposer à la résiliation, qui doit prendre effet à la date d’adhésion au contrat collectif. Pour cela, après s’être inspiré du modèle ci-dessous, il suffit de lui envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un justificatif d’adhésion à la mutuelle obligatoire.

Modèle de lettre de résiliation : lettre type

La lettre de résiliation accompagnée de son justificatif doit être adressée au plus vite à l’organisme assureur sous peine de payer une couverture santé en double pour rien. De plus, cela évite tout souci lié à un éventuel refus de radiation rétroactive (qui en tout état de cause, ne peut être effectuée qu’à la condition qu’aucune prestation n’ait été perçue sur la période considérée).

Prénom Nom

Adresse

Code postal Ville                                                               Ville le date

Tel

Mail

Destinataire

Adresse

Code postal Ville

Objet : Demande de résiliation de mon contrat n^o XXXX pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire

Madame, Monsieur,

Disposant, par l’intermédiaire de mon employeur, d’une couverture frais de santé à titre obligatoire, je vous demanderais de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat ci-dessus référencé, à la date de mon adhésion à mon nouvel organisme.

À cet effet, vous trouverez ci-joint une attestation de mon employeur.

Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de radiation et de me rembourser l’éventuel trop-perçu de cotisations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Signature