Mutuelle obligatoire et entreprise de moins de 10 salariés : quelles obligations ?

Un principe qui s’applique à toute entreprise, peu importe sa taille

En France, les TPE – très petites entreprises – sont environ deux millions et embauchent 20 % des salariés. Leur activité est très variée – commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales… —, avec une gestion parfois à flux tendu. L’entrée en vigueur de l’ANI en 2016 a donc pu bousculer certains employeurs dans la course à la mise en conformité.

En effet, peu importe la taille de la structure et son effectif, l’obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire s’applique à toute entreprise, qu’elle compte un ou cent salariés, avec les mêmes exigences légales. L’employeur doit financer la couverture de ses salariés à hauteur de 50 %. C’est le minimum, mais il peut participer davantage… s’il en a les capacités financières. Ce financement, qui représente un poids supplémentaire sur ses charges, lui permet néanmoins de bénéficier d’exonérations si le contrat choisi est responsable.

Une couverture mutuelle avec un socle minimal de garanties

La loi définit les garanties qui doivent impérativement être prises en charge par la complémentaire santé. Elles correspondent au panier de soins des contrats dits responsables :

– remboursement du ticket modérateur pour tous les actes ;

– prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation sans limitation de durée ;

– participation aux soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;

– remboursement d’un équipement d’optique (monture + verres) tous les deux ans.

L’employeur est libre d’opter pour l’assureur de son choix, mais il est préférable qu’il y associe les salariés, à titre consultatif, ne serait-ce que pour s’assurer que les garanties choisies répondent bien à leurs besoins. Mieux vaut d’ailleurs prendre en compte la composition de l’entreprise pour être certain de choisir un contrat adapté.

Des possibilités de dispense pour le salarié

À son initiative, le salarié peut demander à être dispensé de l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, par courrier, en joignant le justificatif correspondant à sa situation. Les cas de dispense sont encadrés par la réglementation. Certains s’appliquent de droit, tandis que d’autres doivent être inscrits dans l’acte juridique instituant la couverture frais de santé pour être invoqués.

Les dispenses d’ordre public sont :

– les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS, jusqu’à la fin du droit ;

– Les salariés couverts par une mutuelle individuelle au moment de leur embauche, jusqu’à l’échéance de celle-ci ;

– les salariés bénéficiaires, même en tant qu’ayants droit, du régime Alsace-Moselle, d’une mutuelle des agents de l’État, de la mutuelle d’entreprise du conjoint à titre obligatoire, d’un contrat Madelin ;

– Les CDD dont la durée de la couverture collective est inférieure à trois mois.

Les sanctions encourues par l’employeur en cas de non mise en conformité

Plus de deux ans après la généralisation de la mutuelle d’entreprise, le flou règne encore sur les sanctions qui s’appliqueraient en cas de non-respect de la réglementation.

Le principal risque semble être le dépôt de plainte par un salarié, pour non mise en conformité ou à la suite d’un accident de travail, lequel peut mener à un redressement de la part de l’URSSAF et à la perte des avantages fiscaux. Un risque à ne pas prendre à la légère donc.