MUTUELLE OBLIGATOIRE ET DISPENSE D’ADHÉSION : QUE DIT LA LOI ?

 

Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé est tenue de mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés. Applicable à tous par défaut, certaines situations permettent néanmoins d’échapper à l’obligation d’adhésion. Mais que dit la loi au sujet de ces cas de dispense de mutuelle obligatoire ?

LES DISPENSES D’ORDRE PUBLIC

 

Il existe des cas de dispense de droit, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à l’employeur, et ce, même si l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise ne les prévoit pas. Le salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes peut demander à être exonéré de l’obligation d’adhérer à la couverture collective frais de santé mise en place dans son entreprise :

– le bénéficiaire d’une aide de la caisse de Sécurité sociale – CMU-C ou ACS –, jusqu’à la date de fin de la couverture ;

– le salarié couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de son embauche, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat ;

– le bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, assuré social du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, adhérant à une mutuelle de fonctionnaires (agents de l’État ou de la Fonction publique territoriale) ou à un contrat Madelin ;

– le salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture, s’il bénéficiait de la complémentaire mise en place, serait inférieure à trois mois.

 

LES DISPENSES DEVANT FIGURER DANS L’ACTE JURIDIQUE POUR ÊTRE INVOQUÉES

 

D’autres cas d’exonération sont possibles et précisément listés dans les textes réglementaires encadrant le dispositif de la mutuelle obligatoire. Seulement pour pouvoir être invoqués par le salarié, il faut que les motifs soient explicitement inscrits dans l’acte juridique instituant les garanties maladie collectives. Il s’agit du cas :

– du salarié ou apprenti titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois, bénéficiant d’une couverture frais de santé (équivalente à celles du contrat collectif) souscrite de manière individuelle auprès d’un autre opérateur ;

– du salarié ou apprenti titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de douze mois, même s’il ne bénéficie pas d’une assurance individuelle par ailleurs ;

 

– du salarié à temps partiel dont la cotisation qu’il aurait à acquitter au titre de son adhésion à la mutuelle collective représenterait 10 % de sa rémunération brute.

COMMENT FORMALISER SA DEMANDE DE DISPENSE ?

 

Que le cas de dispense soit d’ordre public ou non, pour en bénéficier, c’est au salarié d’en faire la demande. Pour refuser la mutuelle obligatoire, il lui suffit de faire un courrier à son employeur et le cas échéant, de lui fournir un justificatif de sa situation : attestation d’adhésion à une mutuelle individuelle ou à une mutuelle des agents de l’État… Si les conditions sont remplies, l’employeur lui signifiera son accord et l’exonérera d’adhésion.

Néanmoins, refuser le contrat groupe n’est pas une décision à prendre à la légère, car il ne faut pas oublier que l’employeur participe à son financement – au moins à 50 % du montant de la cotisation – et que la couverture offre obligatoirement des garanties minimales. Améliorer la protection sociale et la sécurité des salariés, telle est bien l’ambition première de ce dispositif.

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