Arrêt de travail pour les indépendants : les démarches

Hospitalisation, maladie, accident, … tous ces événements peuvent entraîner une cessation temporaire d’activité professionnelle pour le travailleur indépendant. Avec pour corollaire, une perte de revenu plus ou moins importante en fonction de la durée de l’arrêt maladie. Heureusement, le régime général d’assurance maladie prévoit le versement d’indemnités journalières pour les TNS. Alors comment se passe l’arrêt de travail des indépendants ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Les indemnités versées sont-elles suffisantes ? C’est ce que nous allons voir. 

 

État des lieux de l’arrêt de travail pour les travailleurs indépendants

 

Auto-entrepreneur, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, … les TNS ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés. Mais pour uniformiser les statuts et limiter la précarité, le gouvernement a mis en place une nouvelle réforme concernant l’arrêt de travail de tous les indépendants. 

 

La situation des travailleurs indépendants avant 2021

 

Avant le décret du 12 juin 2021, les règles en matière d’arrêt de travail des indépendants variaient selon le statut de ces derniers. 

Et pour cause, les commerçants et les artisans affiliés au régime de la sécurité sociale (anciennement RSI) bénéficiaient d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. Et ce, dès le 4ème jour. 

Mais ce n’était pas forcément le cas de tous les travailleurs non salariés. En effet, pour les professionnels libéraux, il y avait des différences en fonction du régime d’affiliation. 

Ainsi, les professionnels de santé cotisant auprès de la caisse de retraite Carpimko bénéficiaient d’indemnité journalière. Mais pour cela, ils devaient attendre un délai de carence de 90 jours. Autrement dit, en cas de maladie ou d’accident, ils se retrouvaient 3 mois sans percevoir de revenu.

Pour les autres professionnels libéraux, la situation était encore pire, puisqu’ils n’avaient droit à aucune aide financière. Alors à moins de souscrire une assurance prévoyance, il valait mieux éviter de tomber malade. 

 

Cette situation entraîne une grande précarisation des travailleurs indépendants, et n’incite clairement pas les Français à opter pour ce régime. Heureusement, un nouveau décret a été mis en place en juillet 2021. 

 

Des indemnités journalières pour tous les indépendants

 

Afin de renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants, une nouvelle réforme a été mise en place depuis le 1er juillet 2021. 

À travers ce décret, le gouvernement entend uniformiser les droits des TNS. 

Ainsi, les indépendants affiliés au régime CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse pour les professions libérales) peuvent bénéficier d’allocations journalières en cas d’arrêt de travail. Et ce, sans attendre un délai de 3 mois pour percevoir un revenu. 

Au total, près d’un million de personnes sont concernées par cette mesure. Parmi lesquels des vétérinaires, des avocats, des agents d’assurances, etc. 

Voyons plus en détail le fonctionnement de l’arrêt de travail des indépendants. 

 

Les conditions pour être indemnisé en cas d’arrêt maladie

 

Afin de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, les indépendants doivent toutefois répondre à certaines conditions : 

  • Être affilié depuis au moins un an à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ; 
  • Percevoir un revenu supérieur à 10 % de la moyenne Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Pour 2022, cela correspond à 4 067 € annuels ; 
  • Exercer son activité d’indépendant à titre principal ; 
  • Cotiser à hauteur de 0,85 % sur une assiette de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. 

Bon à savoir : le travailleur indépendant doit déclarer l’ensemble des indemnités journalières perçues au moment de sa déclaration d’impôt. 

 

Une fois ces conditions remplies, les travailleurs indépendants pourront prétendre au versement des indemnités journalières. 

 

Les modalités de l’arrêt de travail des indépendants

 

Ici, il convient de voir le délai de carence, la durée des versements et le montant des indemnités journalières

 

Pour tous les travailleurs indépendants, le délai de carence est de 3 jours. C’est-à-dire qu’ils percevront des indemnités à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. 

 

L’arrêt maladie ou le cumul des arrêts de travail ne doit pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Cela dit, pour les personnes atteintes d’une ALD (affection longue durée), l’arrêt de travail peut être de 3 ans. 

 

Le montant de l’IJSS correspond à 1/730 de la moyenne des revenus annuels perçus au cours des 3 dernières années. 

Par exemple, si vous percevez un revenu annuel moyen de 30 000 €, le montant de votre indemnité journalière sera de 30 000/730 = 41,09 €. 

Cette somme vous sera versée pour chaque jour ouvrable non travaillé. 

Cependant, il faut savoir que le versement de l’indemnité journalière est limité à un plafond de 56,35 €. 

 

Cette somme vise à compenser la perte de revenus liée à l’accident, la maladie ou l’hospitalisation. Pour la percevoir, voici les démarches à suivre. 

 

Quelle démarche en cas d’arrêt de travail ?

 

L’avis d’arrêt de travail

 

En cas de maladie ou d’accident, la première chose à faire est de consulter son médecin traitant. Celui-ci remettra alors un avis d’arrêt de travail, que le travailleur indépendant doit remettre à la caisse primaire d’assurance maladie sous un délai de 48 heures. 

 

Dans certains cas, le médecin transmet lui-même le document à la CPAM. Vous le saurez en fonction du nombre de feuillets transmis : 

  • S’il vous a transmis un feuillet : vous n’avez aucune démarche à faire auprès de la CPAM. La télétransmission est déjà effectuée. Cela dit, le médecin vous a transmis le volet 3 qu’il faudra conserver. 
  • S’il vous a transmis 3 feuillets papier : c’est à vous d’envoyer les feuillets 1 et 2 à la CPAM par courrier dans un délai de 48 heures. 

Pour les TNS au chômage, il est aussi possible de bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, vous devrez envoyer le feuillet 3 à Pôle Emploi. À défaut de chômage, conservez-le. 

 

Attention, le délai de 48 heures doit impérativement être respecté. Et pour cause, lors du premier retard, aucune sanction ne s’applique. Simplement un rappel de l’importance des délais. Au deuxième retard, une pénalité peut être décidée, vous faisant perdre une partie de votre indemnité. Et si vous envoyez l’avis d’arrêt de travail à la fin de votre congé maladie, vous perdez totalement le droit à indemnisation. 

 

Bon à savoir : en cas d’hospitalisation vous empêchant de réaliser les démarches dans les temps, vous devez indiquer les raisons du retard. Cela vous évitera d’être pénalisé par la CPAM. 

 

La prolongation de l’arrêt de travail

 

Si l’état de santé du travailleur indépendant ne s’améliore pas, une prolongation de l’arrêt de travail pourra être décidée par le médecin traitant. Dans ce cas, les démarches sont identiques. 

Il faut toutefois savoir que c’est le médecin ayant fourni le premier arrêt de travail qui doit transmettre cette prolongation. S’il s’agit d’un autre professionnel de santé, il faudra justifier cette décision. La CPAM admet les hypothèses suivantes : 

  • le remplaçant du médecin traitant a émis le premier avis d’arrêt (ou le second) ; 
  • le médecin traitant recommande un médecin spécialiste ; 
  • une sage-femme fournit l’arrêt de travail en cas de grossesse ; 
  • en cas d’hospitalisation, ce peut être le médecin qui assure le suivi ; 
  • une impossibilité (justifiée) de consulter son médecin traitant. 

 

Dès lors qu’il a son arrêt de travail, le travailleur indépendant doit respecter certaines obligations. 

 

Quelles sont les obligations du travailleur non salarié en cas d’arrêt de travail

 

Pendant l’arrêt de travail de l’indépendant, il n’est pas question d’en profiter pour passer des vacances aux Bahamas. En effet, le TNS est soumis à plusieurs obligations pour recevoir son indemnité. Et notamment une obligation de rester à domicile. Mais cela dépend de la décision du médecin : 

  • Une interdiction totale de sortie : dans ce cas, vous devrez rester à domicile pendant toute la période de l’arrêt. Cette décision est imposée par un état de santé fragile qui ne vous permet pas de quitter le domicile. 
  • Une interdiction partielle : dans ce cas, vous avez le droit de sortir du domicile aux horaires prévus par le médecin. Il faut impérativement respecter ces horaires en semaine, le week-end, mais aussi les jours fériés. Les seules exceptions concernent les rendez-vous médicaux obligatoires. 
  • Une liberté totale : ici, le médecin doit justifier auprès de la CPAM l’absence d’interdiction de sortie. 

 

Dans tous les cas, il est primordial de respecter les horaires prescrits par le médecin, car des contrôles de présence peuvent être réalisés au sein de votre domicile. Et si vous n’êtes pas présent, vous vous exposez à une réduction, voire une suppression des indemnités journalières. 

 

Bon à savoir : Si vous souhaitez séjourner à un autre endroit que votre résidence habituelle au cours de votre arrêt maladie, il faudra impérativement le préciser auprès de l’assurance maladie. Et surtout, le justifier. Par exemple, si vous vivez seul, vous pouvez séjourner chez vos parents, enfants ou amis le temps de la récupération. 

 

Les indemnités journalières sont-elles suffisantes ?

 

Bénéficier d’indemnité forfaitaire est un grand pas pour les travailleurs indépendants. Cependant, en cas de cessation d’activité temporaire, les prestations proposées par la sécurité sociale sont loin d’être suffisantes. Dans ce cadre, il est préférable de souscrire un contrat d’assurance prévoyance permettant à l’indépendant de bénéficier d’un revenu décent en cas d’arrêt de travail.

 

Et pour cause, la prévoyance peut prendre en charge les allocations journalières au-delà de la période de 360 jours. En outre, il est aussi possible de prévoir l’application du contrat de prévoyance dès le premier jour de l’arrêt. Ainsi, vous toucherez davantage que les 56,35 € journaliers.