Le salarié en CDD doit-il souscrire à la mutuelle obligatoire ?

Cas des CDD de moins de 3 mois

Pour les salariés précaires, qu’ils soient en CDD ou intérimaires, le législateur a prévu une dispense d’affiliation d’ordre public.

Une dispense d’ordre public

Pour les contrats très courts – mission inférieure à trois mois –, une dispense de droit public est prévue par la loi, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être spécifiée dans l’acte instituant la mutuelle d’entreprise pour pouvoir s’appliquer.

Ainsi, dès lors que la durée de la couverture maladie collective prévue par l’employeur ne dépasse pas trois mois, les salariés en CDD peuvent demander à être exonérés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Attention, si l’accord de branche ou la convention collective prévoient une couverture minimum de quatre mois, la dispense d’ordre public ne s’appliquera pas, et ce, même si le CDD est de deux mois ! Dans ce cas, cette possibilité de dispense ne pourra être invoquée par le salarié qu’à la condition qu’elle soit prévue dans l’acte fondateur.

La possibilité de bénéficier du versement santé

Le décret du 30 décembre 2015 a institué un dispositif permettant au salarié en contrat court de bénéficier d’une participation de son employeur au financement de sa couverture complémentaire individuelle : le « versement santé » ou aide à la santé pour les contrats courts.

Il s’agit d’un montant versé chaque mois au salarié, non cumulable avec d’autres aides (CMU-C…), calculé en fonction de la contribution de référence de l’employeur dont il aurait bénéficié s’il avait profité de la mutuelle collective : jusqu’à 125 % de celle-ci.

Cas des CDD de plus de 3 mois

Les salariés en contrat à durée déterminée de plus de trois mois relèvent d’un autre régime d’exonérations : pour pouvoir être invoquées, elles doivent être inscrites dans les textes instituant la mutuelle dans l’entreprise.

Contrats compris entre 3 et 12 mois

Lorsqu’ils sont embauchés pour une durée inférieure à douze mois, les salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle collective, sans avoir à justifier d’une quelconque couverture souscrite ailleurs.

La seule condition : que ce cas de dispense figure bien dans l’acte instituant les garanties collectives…

Contrats supérieurs à 12 mois

Le Code de la Sécurité sociale dispose que les salariés en contrat déterminé d’une durée supérieure à douze mois peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle obligatoire, s’ils justifient d’une assurance frais de santé individuelle au moment de leur embauche.

À noter que les garanties doivent être de même niveau que celles prévues dans la couverture collective, c’est-à-dire répondant a minima au cahier des charges des contrats responsables. Et bien entendu, cette faculté d’exonération doit être prévue par l’acte juridique établissant la complémentaire santé collective.

Enfin, quelle que soit la durée du CDD, les salariés à temps partiel dont la part de la cotisation qu’ils auraient à acquitter s’ils bénéficiaient de la complémentaire d’entreprise dépassent 10 % de leur revenu brut peuvent demander à ne pas y adhérer. Cela fait partie des cas de dispense prévus par le législateur.

À noter : pour les salariés ayant souscrit à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, ils peuvent continuer de bénéficier des prestations à la fin du contrat de travail, à travers le principe de portabilité. Mais cette portabilité sera alors limitée à 12 mois au maximum et reste proportionnelle au temps de travail effectif dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié n’y a travaillé que 3 mois, il ne pourra bénéficier de la portabilité que pendant 3 mois.

Bien choisir sa mutuelle individuelle en CDD

Être salarié en contrat à durée déterminée signifie parfois des conditions de vie précaires du fait de l’instabilité de l’emploi. Alors pour ne pas rajouter davantage d’incertitudes, il est préférable de souscrire une complémentaire santé vous garantissant une bonne couverture et des tarifs avantageux. Pour cela, il n’y a rien de tel que de comparer les offres. Mais attention, même si cette technique vous permet d’avoir un aperçu des remboursements, il y a certains points sur lesquels vous devez focaliser toute votre attention. Les voici.

Les garanties couvertes

Avant de sélectionner votre mutuelle en CDD, il est préférable de faire un état des lieux de l’ensemble de vos besoins de santé : 

• Tombez-vous souvent malade ? 
• Avez-vous des besoins spécifiques ?
• Quels sont les risques auxquels vous devez faire face ? 
• Quelle est la moyenne de vos dépenses en frais de santé sur les dernières années ?

En fonction des réponses à ces questions, il sera plus facile de sélectionner une mutuelle adaptée à vos attentes. 

Cela dit, il est préférable de prévoir une garantie optimale pour vos soins courants. Cela comprend alors les consultations chez votre médecin, l’achat de médicament, ou encore l’hospitalisation. Sur le dernier point, privilégiez un remboursement intégral. En effet, même si vous avez une santé de fer, un accident ou une maladie imprévue peuvent vous conduire à l’hôpital. Et dans ce cas, il est préférable de bénéficier d’une bonne mutuelle en CDD. 

Il va sans dire que si vous avez une pathologie spécifique, vous devez impérativement sélectionner une complémentaire prenant en charge les différentes consultations dont vous avez besoin. Par exemple, une séance chez un kinésithérapeute, un podologue, un psychologue, une IRM chez un radiologue, etc. 

Par ailleurs, il se peut que pour l’année à venir, vous ayez besoin d’une consultation chez le dentiste nécessitant la pose de prothèse dentaire ou de bridge. Or, tous ces actes médicaux sont très mal remboursés par la sécurité sociale. C’est à ce moment qu’une bonne mutuelle dentaire vous permet de réduire la facture. 

Il en va de même pour les soins optiques. Alors si vous avez un myope, astigmate, presbyte ou hypermétrope dans la famille, pensez à ces garanties.

Les modalités de remboursement

Avant de souscrire à une mutuelle santé en CDD, il convient de comprendre les modalités de remboursement du régime général. 

En effet, l’Assurance Maladie rembourse un certain pourcentage d’un tarif conventionné. Par exemple, pour une séance de kinésithérapie classique, l’assurance maladie rembourse 60 % de 16,13 €. Le patient doit donc payer 6,96 € (en prenant en compte la participation forfaitaire de 0,50 €). Cependant, il est courant pour les médecins (spécialistes ou non) de pratiquer des dépassements d’honoraires. Le restant à charge pour le patient peut alors être beaucoup plus élevé. 

Pour le réduire, privilégiez les mutuelles proposant des taux de remboursement à 200 voire 300% du tarif conventionné. Il est aussi possible de sélectionner les mutuelles se basant sur les frais réels ou proposant un forfait.

Les services complémentaires

Outre un bon taux de remboursement, une bonne mutuelle doit aussi vous proposer des services avantageux. Par exemple : 

• L’absence de délai de carence : Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle le salarié en CDD ne percevra aucun remboursement, et ce, quand bien même il a déjà adhéré. L’objectif est d’éviter les souscriptions d’opportunité. Mais pour les assurés, c’est surtout une période sans couverture. Alors pour limiter les risques, choisissez une mutuelle sans délai de carence, comme Cocoon. 
• Des délais de remboursement courts : si vous devez attendre plus d’un mois pour vous faire rembourser d’une consultation chez le dentiste, cela risque de chambouler votre budget pour payer les dépenses de la vie quotidienne. Privilégiez une mutuelle vous proposant des délais de carence rapide. Avec Cocoon, c’est seulement 48 heures.
• Le tiers payant : dans ce cas, la mutuelle paye à votre place de sorte que vous n’ayez pas à avancer les frais. C’est encore mieux que des délais de paiement courts. Mais prenez garde aux médecins et pharmaciens qui ne les acceptent pas. 
• Les services d’assistance : aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde des enfants, …. tous ces services sont proposés par Cocoon en cas d’hospitalisation.
• Une accessibilité facilitée : cela passe par un service client disponible et à l’écoute, mais aussi et surtout, par une mutuelle 100 % connectée. Si vous avez accès à une application, cela vous permet de consulter l’état de vos remboursements à tout moment.

Le budget

Comme de nombreux salariés en CDD, vous ne roulez pas encore sur l’or. Si votre budget est limité, il convient d’étudier ses besoins en amont pour éviter la surprotection. Mais pour trouver une offre entrant dans votre budget, il est essentiel de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance santé. En effet, malgré des prestations identiques, certaines proposent des tarifs exorbitants.
Alors ne vous laissez pas avoir et faites jouer la concurrence.

Pour vous y aider, Cocoon vous propose son devis en ligne. En quelques minutes, vous pouvez consulter nos tarifs en fonction de vos besoins. Et tout ça de manière gratuite et sans engagement.

Les services complémentaires

La mutuelle entreprise est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?
Oui, la loi ne fait pas de distinction selon le statut du salarié. Néanmoins, les salariés en CDD peuvent bénéficier de certaines dispenses.

Quelles sont les dispenses prévues pour échapper à la mutuelle obligatoire en CDD ?
Les cas de dispense varient selon la durée du CDD. Ainsi, les salariés de moins de 3 mois bénéficient d’une dispense d’ordre public. Pour les salariés de plus de 12 mois, ils doivent justifier de la souscription à une complémentaire individuelle au moment de l’embauche.