Résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Châtel

Une multitude de raisons peuvent pousser un sénior ou un cadre salarié à résilier sa mutuelle : augmentation des cotisations, baisse des garanties, remboursements tardifs.

 

Auparavant, pour résilier sa mutuelle, l’assuré devait en général attendre le terme de son contrat. Aujourd’hui, la résiliation d’une complémentaire santé avant l’échéance est possible dans certains cas. D’autant plus que l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise est parfois un impératif pour le salarié.

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Résilier sa mutuelle

 

La résiliation à la date échéance annuelle du contrat ou la résiliation dans les champs d’application de la loi Châtel

 

Usuellement reconduite tacitement tous les ans, ma mutuelle peut être résiliée à échéance. Je peux, à la date anniversaire de mon contrat – sans à avoir à justifier de mon choix – mettre fin à mon contrat de santé. L’assureur a, quant à lui, l’obligation d’informer les assurés de la date limite à laquelle ils peuvent mettre fin à leur contrat grâce à l’avis d’échéance annuel qui doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la fin du contrat – obligation entrée en vigueur depuis le 28 juillet 2005, via la loi Châtel. Si ce devoir d’information n’est pas respecté dans les délais fixés par la loi Châtel, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour résilier. Et si l’assureur omet l’envoi de cet avis, alors l’assuré pourra résilier quand bon lui semble.

La résiliation à échéance est le cas de résiliation le plus fréquent. Cependant, dans certaines circonstances, l’assuré peut résilier son contrat sans à avoir à attendre son terme.

 

La résiliation hors échéance annuelle du contrat

 

Hors échéance annuelle du contrat, plusieurs motifs de résiliation sont envisageables :
– en cas de changement de situation ;
– suite à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
– suite à une augmentation injustifiée de prime annuelle (sauf si une clause prévoyant les révisions est incluse dans le contrat).

Un changement de situation peut être considéré comme un motif légitime de résiliation. A la condition que ce changement ait une incidence sur le risque garanti. On peut citer : un changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession. Trois mois après l’événement, une lettre recommandée doit être envoyée. La résiliation prendra effet 1 mois après sa réception par l’assureur.

En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise, une lettre de résiliation doit être envoyée accompagnée d’un justificatif.

Une augmentation injustifiée de prime annuelle permet une résiliation de la mutuelle. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours qui suivent l’annonce de cette augmentation qui n’était pas prévue dans le contrat initial par une clause de révision. Le contrat est rompu dans un délai de 1 à 2 mois après réception du courrier.

 

Bien résilier ma mutuelle

 

Que ce soit une résiliation à la date d’échéance ou, dans le cadre des résiliations de la loi Châtel, une résiliation hors échéance, résilier ma mutuelle en bonne et due forme est une chose primordiale.

Chaque contrat étant spécifique, le meilleur conseil est de regarder la rubrique « résiliation » de mon contrat d’assurance santé. En général, administrativement, la résiliation est simple. Il suffit d’envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accusé évitera tout litige sur une éventuelle contestation de date.