Dans quels cas est-il possible de résilier sa mutuelle avant la fin du contrat ?

Si mon contrat de mutuelle n’est pas encore arrivé à échéance, mais que je souhaite l’arrêter, il est possible de résilier ma mutuelle sous certaines conditions. Voici lesquelles.

 

Dans certaines circonstances, changement de situation personnelle ou professionnelle, souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire (etc.), il peut être nécessaire de résilier son contrat de mutuelle. Dans un souci d’information et de clarté auprès de ses adhérents actuels et futurs, Cocoon présente les principaux cas spécifiques pouvant entraîner la résiliation d’une mutuelle avant le terme du contrat.

 

 

Résilier ma mutuelle en cas de changement de situation

 

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle me concernant, il est possible de résilier ma mutuelle. Ces modifications peuvent, par exemple, prendre la forme d’un changement de régime marital ou de régime social, d’un départ à la retraite, d’une inscription au chômage ou encore d’un déménagement. Néanmoins, deux conditions doivent être absolument remplies pour obtenir la résiliation :
– le contrat de ma mutuelle ne doit pas stipuler de conditions contraires à une éventuelle résiliation dans le cadre spécifique de mon changement de situation ;
– je dois envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (LRAR) dans un délai maximum de 3 mois après la date de mon changement de situation. Cette LRAR doit être accompagnée d’un document justifiant du changement survenu..

 

Comment résilier ma mutuelle santé en cas d’adhésion à une mutuelle obligatoire ?

 

La loi du 14 juin 2013, dite « loi ANI », oblige toutes les entreprises de l’Hexagone à mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Si mon employeur me demande d’adhérer à la mutuelle obligatoire de sa société, mais que j’ai déjà souscrit à une complémentaire santé, j’ai alors la possibilité de résilier cette dernière. Là encore, je dois envoyer à mon organisme une LRAR avec comme justificatif une photocopie de mon nouveau contrat de mutuelle d’entreprise. Mon ancien contrat de mutuelle sera alors résilié moyennant un mois de préavis.

 

Résilier ma mutuelle en cas d’augmentation des cotisations

 

Si ma mutuelle décide d’augmenter ses tarifs de cotisation et que cette augmentation n’était pas stipulée dans mon contrat, je peux résilier ma mutuelle. Ma lettre de résiliation devra posséder un objet de type « Résiliation de contrat mutuelle pour hausse de tarif injustifiée » et être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de préavis prévu au contrat.

 

Comment résilier ma mutuelle dans le cas d’une arrivée à échéance ?

 

Nous venons de voir qu’il était possible de résilier une mutuelle avant la fin de son contrat. Le cas de résiliation le plus courant reste la résiliation à la date d’échéance. Les contrats de mutuelle comportant en général une clause de tacite reconduction, il est obligatoire de résilier le contrat pour en sortir à la date d’anniversaire de celui-ci. Depuis la promulgation de la loi Châtel qui vise à protéger les consommateurs, les organismes de complémentaire santé ont l’obligation d’informer des cas pour lesquels la résiliation est possible, mais également de notifier que le contrat arrive à échéance au moins 15 jours avant la période de préavis. Si je décide de résilier à échéance, une lettre de résiliation doit être alors envoyée en recommandé avec accusé de réception, dans les délais prévus par la loi.

Il est donc tout à fait possible de résilier ma mutuelle avant la fin de mon contrat si je rentre dans l’une des situations prévues. Quelle que soit la raison de ma résiliation, je dois bien penser à envoyer ma demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ma demande sera effective après le délai de préavis prévu par mon contrat.