Quelles démarches pour résilier une mutuelle à la fin de son contrat ?

Entamer la résiliation de sa mutuelle à échéance demande de bien respecter la procédure légale. Voici un tutoriel de A à Z lors de la résiliation de mon contrat mutuelle.

 

Organisme proposant des complémentaires santé, notamment adaptées aux séniors, Cocoon ne demande aucun questionnaire de santé à la souscription, et n’impose aucun délai de carence. Par souci de transparence, Cocoon explique aux adhérents quelles sont les démarches à faire pour procéder à la résiliation de sa mutuelle santé, que celle-ci arrive à échéance ou non (cas d’une souscription de mutuelle obligatoire, hausse abusive, changement de situation, etc.). Focus sur les démarches à réaliser pour résilier une mutuelle à la fin de son contrat.

 

Quelles démarches pour résilier une mutuelle à la fin de son contrat ?

 

Vérifier avant toute chose la date d’échéance de mon contrat

 

Les contrats de mutuelle ont en général une durée de 1 an. Mais la date d’échéance de mon contrat ne correspond pas toujours à sa date d’anniversaire, soit 1 an après sa signature, puisqu’elle peut également être fixée par l’organisme à la fin de l’année civile, soit au 31 décembre. La première chose est donc de vérifier la date d’échéance de ma mutuelle, car les contrats de mutuelle ont un principe de reconduction tacite, ce qui veut dire que mon engagement avec l’organisme sera renouvelé d’office si je ne le résilie pas. Dans le cas où mon contrat arrive à échéance et que je souhaite le résilier à sa date anniversaire, je dois procéder à la résiliation de ma mutuelle santé avant la fin du préavis inscrit dans mon contrat (le plus souvent de 1 à 2 mois avant la date d’échéance). Heureusement, les mutuelles ont un devoir d’information envers leurs adhérents.

 

Le devoir d’information de ma mutuelle

 

La loi Châtel visant à protéger les consommateurs oblige les mutuelles à notifier de la fin prochaine des contrats, au moment de l’envoi de chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Cet envoi doit être fait par l’organisme dans un délai de 15 jours maximum avant la date limite de la période de préavis fixée dans le contrat. Trois cas de figure peuvent alors arriver :
– si ma mutuelle a rempli son devoir d’information dans les délais légaux, ma résiliation de mutuelle doit être faite avant la fin du préavis notifié ;
– si ma mutuelle a envoyé son courrier d’information moins de 15 jours avant la date limite autorisée de résiliation (cachet de la poste faisant foi), je dispose alors d’un délai de résiliation supplémentaire, à savoir de 20 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier ;
– si ma mutuelle a totalement failli à son devoir d’information concernant mon droit de résiliation et qu’aucun courrier ne m’est parvenu, je peux résilier ma mutuelle quand bon me semble, sans pénalités, à compter de la date de reconduction du contrat. La résiliation de mon contrat de mutuelle prendra effet le lendemain de mon envoi (le cachet de la poste faisant toujours foi). C’est une procédure simple.

 

Une résiliation à faire par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Quelle que soit ma situation par rapport aux trois cas de figure précédemment évoqués, la résiliation de ma mutuelle santé passe par un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Celle-ci me permet d’établir juridiquement la preuve de la date de l’envoi, ainsi que celle de sa bonne réception. Ces preuves seront à utiliser en cas de litige avec ma mutuelle. Mais je peux aussi résilier ma mutuelle avant échéance.

 

Est-il aussi possible procéder à la résiliation de ma mutuelle avant la fin du contrat ?

 

Si la loi Châtel permet de résilier ma mutuelle à tout moment dans le cas où l’organisme a manqué à son devoir d’information quant à l’échéance prochaine de mon contrat, il est aussi possible de procéder à la réalisation de mon contrat mutuelle hors échéance. Là encore, une lettre de résiliation devra être envoyée à ma mutuelle, en recommandé avec accusé de réception.